Mentions obligatoires facture Visite à domicile (kinésithérapeute)
Réponse
La facture de Visite à domicile doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une visite à domicile – Kinésithérapeute
Prestation : Visite à domicile d’un patient, durée 1 h, matériel portable (ex. électro‑thérapie).
Tarif marché 2026 : 70 € – 90 € TTC (exemple utilisé : 80 € TTC).
| Élément | Obligation légale | Exemple concret (visite à domicile) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des kinésithérapeutes (ex. 123456) | Dupont Claire, 12 rue des Lilas 75015 Paris – SIREN 823 456 789 – Ordre Paris n° 123456 |
| Numéro de TVA | Si le kinésithérapeute est assujetti à la TVA (régime réel) : TVA 20 % – sinon mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI». | TVA FR 82 823456789 (régime réel) ou «TVA non applicable, article 293 B du CGI» (micro‑entrepreneur) |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse du domicile, numéro de sécurité sociale. | Martin Julien, 45 avenue du Général 75012 Paris – NIR 1 84 12 345 678 901 2 |
| Date de la prestation | Jour, mois, année de la visite. | 28/07/2026 |
| Description précise de l’acte | Libellé complet, code CCAM, précision «à domicile». | Acte CCAM KHB001 – Kinésithérapie à domicile (1 h) |
| Durée de la séance | Indication en heures ou minutes. | 1 h 00 min |
| Tarif conventionné | Référence au tarif de convention : 70 € HT (2026). | Tarif conventionné : 70,00 € HT |
| Taux de remboursement Sécurité Sociale | 60 % du tarif conventionné (hors dépassement d’honoraires). | Remboursement : 42,00 € |
| Montant HT de la prestation | Prix hors TVA, calculé à partir du tarif conventionné + éventuel dépassement. | Montant HT : 66,67 € (80 € TTC ÷ 1,20) |
| Montant TVA | 20 % du HT si assujetti ; sinon mention de non‑application. | TVA 20 % : 13,33 € |
| Montant TTC | Somme du HT et de la TVA (ou HT seul si TVA non applicable). | Total TTC : 80,00 € |
| Mode de règlement | Espèces, chèque, virement, carte bancaire ; mention du délai de paiement (max 30 jours). | Virement bancaire – paiement à 30 jours |
| Mentions légales | «Facture établie conformément aux articles L.441‑9 et D.441‑5 du Code de commerce». | Facture établie conformément aux articles L.441‑9 et D.441‑5 du Code de commerce |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable. | Facture n° 2026‑00123 |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est générée. | 28/07/2026 |
Points spécifiques à la visite à domicile
1. Code CCAM obligatoire : le code KHB001 (Kinésithérapie à domicile) doit impérativement figurer, sinon la
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite à domicile ?
En moyenne 70 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite à domicile ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin