Mentions obligatoires facture Blanchiment dentaire professionnel (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Blanchiment dentaire professionnel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de blanchiment dentaire professionnel (dentiste, 1 h, gel de blanchiment)
> Contexte légal – Les factures émises par un chirurgien‑dentiste sont soumises aux exigences du Code de commerce (articles L.441‑9 à L.441‑10), du Code général des impôts (articles 242‑0 A et 293 B du CGI) et du Code de la santé publique (article L.162‑19‑2). Le blanchiment dentaire à visée esthétique est considéré comme un acte non pris en charge par la Sécurité Sociale et relève du régime de TVA à 20 % (art. 278‑0 bis CGI).
1. Identification du professionnel
| Élément | Exemple exact (dentiste fictif) |
|---|---|
| Nom, prénom, titre | Dr Marie‑Anne DUPONT, chirurgienne‑dentiste |
| Numéro d'inscription à l'Ordre des chirurgiens‑dentistes | N° 12345 |
| Adresse du cabinet (siege social) | 12 rue de la Santé – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 852 123 456 00012 |
| TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 84 852123456 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – contrat n° RC‑DENT‑2024‑001 (optionnel mais recommandé) |
2. Identification du patient
- Nom / Prénom : M. Julien MARTIN
- Adresse : 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
- Numéro de sécurité sociale (facultatif pour acte esthétique) : 1 87 12 345 678 912
3. Chronologie et numérotation
- Date de la prestation : 29/07/2026
- Date d’émission de la facture : 30/07/2026
- Numéro de facture : 2026‑D‑000145 (séquentiel, jamais réutilisé)
4. Description détaillée de l’acte
> Désignation exacte : *Blanchiment dentaire professionnel – séance unique d’une durée de 1 h – application de gel de peroxyde d’hydrogène 35 % (CCAM D 181.02 – code « Blanchiment esthétique »)*
> Quantité : 1 session
> Prix unitaire HT : 166,67 €
> TVA appliquée : 20 % (33,33 €)
> Montant TTC : 200,00 €
5. Tableau récapitulatif du prix
| Désignation | Qté | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Blanchiment dentaire professionnel (gel 35 %) | 1 | 166,67 € | 20 % | 33,33 € | 200,00 € |
6. Conditions de règlement
- Modalité : virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345
- Échéance : 15 jours fin de mois (30/08/
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Blanchiment dentaire professionnel ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Blanchiment dentaire professionnel ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin