Mentions obligatoires facture Traitement de carie simple (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Traitement de carie simple doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture du Traitement de carie simple (dentisterie)
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué à la carie simple |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Article R.441‑1 du Code de la santé publique | Dr X Y, chirurgien‑dentiste, 75 000 Paris, 01 23 45 67 89 |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | Ordre des chirurgiens‑dentistes | N° 123456 (Paris) |
| Numéro SIREN / SIRET | Article L.123‑12 du Code de commerce | 123 456 789 00012 |
| Code APE | INSEE | 8620Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Article 286 du CGI (exonération) | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Date de la prestation | Facture doit refléter la date réelle de l’acte | 27/07/2026 |
| Date d’émission de la facture | Doit être post‑date de la prestation | 28/07/2026 |
| Description détaillée de l’acte | Doit être précise et non générique | « Traitement de carie simple, surface 1, composite Filtek Z250 » |
| Code CCAM | Facturation à l’Assurance Maladie | KDB001 (carie simple, 1 surface) |
| Quantité | Unité d’exécution | 1 acte |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes (exonération de TVA) | 120 € |
| Montant total TTC | TTC = HT (TVA 0 %) | 120 € |
| Taux de prise en charge Sécurité Sociale | Barème AMO | 70 % du tarif de convention (84 €) |
| Taux de remboursement de la complémentaire | Selon contrat patient | 30 % du tarif de convention (36 €) |
| Mode de règlement & délai | Article L.441‑9 du Code de commerce | Virement, 30 jours à compter de la date d’émission |
| Mention « Facture acquittée » | À la réception du paiement | – |
| Coordonnées du tiers‑payant (mutuelle) | Obligation de transparence | Mutuelle X, N° 1234567890 |
Pourquoi choisir le Traitement de carie simple ?
Le traitement de carie simple s’applique lorsqu’une lésion cavitaire ne dépasse pas la demi‑épaisseur de l’émail et ne touche pas la dentine profonde ni la pulpe. Les critères cliniques sont :
- Extension : 1 à 2 surfaces, sans perte de substance dentinaire > 1 mm.
- Profondeur : l’examen radiographique montre une lésion confinée à l’émail ou à la dentine superficielle.
- Absence de symptôme pulpaire : aucune sensibilité thermique prolongée, aucune douleur à la percussion.
- Patient adulte ou adolescent : pas de besoin d’anesthésie pédiatrique ni de gestion comportementale particulière.
Dans ces conditions, le praticien utilise un composite d’obturation (ex. Filtek Z250) et une fraise diamantée de 0,5 mm. La durée moyenne est de 0,75 h, ce qui justifie le tarif du marché de 80 – 150 € TTC.
En revanche, le Traitement de carie profonde implique une atteinte pulpaire ou une perte de substance > 2 mm, nécessitant souvent une pulpotomie, une dévitalisation ou un ciment de verre ionomère. Le Traitement de carie enfant se distingue par l’utilisation d’anesthésie locale adaptée, de matériaux à faible retrait (composite « pédiatrique ») et d’une prise en charge comportementale renforcée. Ces deux variantes entraînent des codes CCAM différents (ex. KDB002 pour carie profonde, KDB003 pour enfant) et des durées plus longues (≥ 1,5 h), d’où des facturations distinctes.
Tableau récapitulatif de la différenciation
| Carie | Profondeur max. | Matériel | Durée | Code CCAM | Tarif moyen TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Simple | ≤ 1 mm dentine | Composite + fraise 0,5 mm | 0,75 |
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de carie simple ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de carie simple ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin