Mentions obligatoires facture Injection intramusculaire (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Injection intramusculaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une injection intramusculaire (médecin‑dentiste)
| Élément | Obligation légale | Exemple concret (injection IM) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, titre, numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins ou des chirurgiens‑dentistes, adresse du cabinet, SIREN/SIRET, code APE (86.90Z). | Dr Julien Martin, Médecin‑dentiste, Inscription n° 12345 ORD‑MD, 12 rue de la Santé 75013 Paris, SIREN 822 345 678 000, APE 86.90Z |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture. | Facture 2026‑00158 |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est établie. | 29/07/2026 |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse et, lorsque le professionnel le demande, numéro de sécurité sociale (obligatoire pour la prise en charge par l’Assurance maladie). | M. Pierre Dupont, 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris, N° 1 84 12 345 678 901 23 |
| Description précise de la prestation | Libellé détaillé, code CCAM ou acte médical, durée, matériel utilisé. | « Injection intramusculaire de 1 ml d’acide hyaluronique (CCAM JQK001) – durée 0,1 h – matériel : seringue 1 ml, aiguille 23 G » |
| Quantité et prix unitaire | Quantité (ex. 1 acte) et prix unitaire HT. | Quantité : 1 acte – Prix unitaire HT : 15,00 € |
| Montant HT | Total hors taxes. | 15,00 € |
| TVA | Mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI » pour les actes médicaux exonérés. | TVA 0 % – Montant TVA : 0,00 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises (identique au HT ici). | 15,00 € |
| Mode de règlement | Espèces, chèque, virement, carte bancaire – mention du délai de paiement (max 30 jours à compter de la date d’émission). | Virement bancaire – échéance 30 jours (28/08/2026) |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC du professionnel si paiement par virement. | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mentions relatives à la prise en charge | Si l’acte est remboursable, indiquer le taux de prise en charge et le ticket modérateur (ex. « Remboursement 70 % », « Ticket modérateur 30 % à charge du patient »). | « Remboursement 70 % – Ticket modérateur 30 % à la charge du patient » |
| Référence du dossier | Numéro de dossier ou de consultation interne (facultatif mais fortement recommandé). | Dossier # 2026‑IM‑0456 |
| Signature | Signature du professionnel ou mention « Facture validée électroniquement ». | Facture validée électroniquement – Code de sécurité : A1B2C3D4 |
Points de vigilance spécifiques à l’injection intramusculaire
- Exonération de TVA : Les actes de prévention, de diagnostic ou de traitement réalisés par un médecin‑dentiste sont exonérés de TVA (article 261‑4‑1 du CGI). La mention exacte doit figurer sur chaque facture, même si le taux applicable est 0 %.
- Code CCAM : L’utilisation du code CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) est obligatoire pour la transmission à l’Assurance maladie. Pour une injection d’acide hyaluronique, le code le plus fréquent est JQK001.
- Ticket modérateur : Le professionnel doit préciser le pourcentage du ticket modérateur restant à la charge du patient, conformément à la réglementation de la Sécurité sociale.
Questions fréquentes
1. Pourquoi faut‑il indiquer le numéro de sécurité sociale du patient sur la facture ?
Parce que l’Assurance maladie ne peut valider le remboursement que si le numéro de sécurité sociale figure clairement sur le document. Cette donnée permet également de relier la facture au dossier de prise en charge électronique (e‑facture santé).
**2. Que se passe‑t‑il si la mention
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Injection intramusculaire ?
En moyenne 10 à 20 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Injection intramusculaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin