Mentions obligatoires facture Traitement de carie profonde (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Traitement de carie profonde doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facturation du Traitement de carie profonde (dentiste)
| N° | Mention | Exemple concret (Traitement de carie profonde) | Pourquoi c’est obligatoire pour ce soin |
|---|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 | Garantit la traçabilité de la prestation. |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel) | FACT‑2026‑001452 | Permet le contrôle fiscal et la réconciliation comptable. |
| 3 | Identité du professionnel (nom, prénom, titre, n° d’Ordre) | Dr Marie‑Léa Dupont, chirurgien‑dentiste, n° ADE 123456 | Obligatoire pour toute prestation médicale ; précise le responsable du traitement. |
| 4 | Adresse du cabinet + SIREN/SIRET | 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 842 123 456 | Identifie l’entreprise et son régime fiscal. |
| 5 | Code CCAM de l’acte | CDJ‑D01 – « Restaurations dentaires profonds – composite » | Le code CCAM doit correspondre exactement à l’acte réalisé ; il déclenche le bon taux de remboursement. |
| 6 | Description détaillée de la prestation | « Traitement de carie profonde de la dent 36 : excavation de la cavité, mise en place d’une base cavitaire (ciment de verre ionomère) + incrustation composite 2 mm » | La description doit mentionner la profondeur de la carie (atteinte dentinaire) et les matériaux spécifiques utilisés, ce qui distingue ce soin des traitements simples ou pédiatriques. |
| 7 | Quantité et désignation des produits | 1 × ciment de verre ionomère (2 g) – 1 × composite nanofill (2 mm) | La facturation des consommables doit être séparée pour chaque produit afin de justifier le prix total. |
| 8 | Prix unitaire HT, taux de TVA et montant TTC | 150,00 € HT – TVA 10 % – 165,00 € TTC | Le taux de TVA applicable aux soins dentaires est de 10 % (exonération partielle) ; le prix doit être ventilé HT/TTC. |
| 9 | Modalité de paiement et échéance | Paiement à réception, délai 30 jours | Conformité au Code du commerce. |
| 10 | Mention « Facture acquittée » ou « À payer » | À payer | Indique le statut du règlement. |
| 11 | Référence du dossier patient | D‑2026‑036‑A | Facilite le suivi clinique et la conformité aux exigences de la CNIL. |
| 12 | Signature électronique du praticien (ou mention « Facture électronique certifiée ») | Certifiée par la plateforme DocuSign | Requise depuis la loi 2020‑1721 pour les factures électroniques. |
> Note : ces mentions sont exclusives au traitement de carie profonde ; elles ne sont pas valables pour un « Traitement de carie simple » (code CCAM CDJ‑D02, sans base cavitaire) ni pour un « Traitement de carie enfant » (code CCAM CDJ‑D03, utilisation de matériaux adaptés à la dent primaire).
Quand choisir le Traitement de carie profonde ?
1. Profondeur de la lésion : la radiographie montre une perte de substance atteignant la dentine ou le tiers externe de la pulpe (ICD‑10 K02.5). Le traitement simple, limité à l’émail, n’est plus indiqué.
2. Absence de nécrose pulpaire : le patient ne présente pas de signes cliniques de pulpite aiguë (douleur spontanée nocturne, sensibilité thermique prolongée). Si la pulpe était compromise, on opterait pour une dévitalisation ou un traitement de canal.
3. Âge du patient : le dentiste traite un adulte ou un adolescent (> 12 ans) dont les dents permanentes sont bien développées. Chez les enfants de moins de 12 ans, on privilégie le Traitement de carie enfant, avec des matériaux à libération d’ions fluorés et une technique moins invasive.
4. Esthétique et fonction : le patient demande une restauration durable et esthétique (composite nanofill) afin de préserver l’occlusion. Le traitement simple, souvent réalisé avec un amalgame ou un composite de faible épaisseur, ne répondrait pas à ces exigences.
FAQ
Q1 : Pourquoi la facture doit‑elle préciser le code CCAM « CDJ‑D01 » et non « CDJ‑D02 » ?
R : Le code CCAM détermine le niveau de remboursement par l’Assurance Maladie. « CDJ‑D01 » correspond à une restauration profonde
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de carie profonde ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de carie profonde ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin