Mentions obligatoires facture Radiographie dentaire panoramique (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Radiographie dentaire panoramique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture de radiographie dentaire rétro‑alvéolaire
| Mention | Obligation légale | Exemple d’application (rétro‑alvéolaire) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Article R.423‑1 du Code de la santé publique | Dr X Y, chirurgien‑dentiste, numéro d’inscription 1234567 à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes |
| Adresse du cabinet | Même article | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | Article 283‑2 du CGI | FR XX 12345678901 |
| Date de la prestation | Article R.423‑2 | 28/07/2026 |
| Désignation précise de l’acte | Code CCAM, article R.423‑3 | « Radiographie dentaire rétro‑alvéolaire » – CCAM FAK K (ou code interne) |
| Justification médicale | Obligation de traçabilité | « Évaluation de la perte osseuse péri‑apicale avant extraction » |
| Quantité / nombre d’images | Nécessaire à la facturation | 1 image (ou 2 si double exposition) |
| Dosage d’exposition (mGy) | Obligation de transparence dosimétrique | 0,02 mGy (dose moyenne) |
| Prix unitaire HT | Article 293 B du CGI | 10,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (actes de soins) – article 278‑0‑0 du CGI | 10 % |
| Montant total TTC | Calcul obligatoire | 11,00 € TTC |
| Mode de règlement | Article R.441‑2 du CGI | Carte bancaire, espèce, chèque |
| Mention « Acte réalisé par un chirurgien‑dentiste » | Sécurité juridique | « Acte réalisé par le Dr X Y, chirurgien‑dentiste » |
| Référence du dossier patient | Garantir la concordance dossier‑facture | N° DP‑2026‑00123 |
> Note : La facture doit être établie en deux exemplaires (un pour le patient, un pour l’assurance maladie le cas échéant) et conservée 10 ans (article L.102‑12 du Code de la santé publique).
Pourquoi choisir la radiographie rétro‑alvéolaire ?
La radiographie rétro‑alvéolaire (ou rétro‑périapicale) consiste en une prise de vue centrée sur la racine d’une dent et la zone alvéolaire adjacente. Elle est privilégiée dans les situations suivantes :
| Situation clinique | Raison du choix de la rétro‑alvéolaire |
|---|---|
| Pré‑extraction d’une dent | Visualiser la longueur radiculaire, la densité osseuse et la présence éventuelle de lésions péri‑apicales qui ne sont pas toujours visibles sur une radiographie periapicale standard. |
| Évaluation d’une pathologie apicale (granulome, kyste) | La rétro‑alvéolaire offre un contraste supérieur grâce à un champ plus restreint, limitant l’amplification du bruit et améliorant la détection de petites lésions. |
| Suivi post‑chirurgical d’un implant | Permet de contrôler la relation entre l’implant et l’os alvéolaire sans superposition d’éléments dentaires voisins. |
| Diagnostic de fractures radiculaires | La projection orthogonal à la racine révèle plus clairement les lignes de fracture que les radiographies periapicales ou bite‑wing. |
Ces indications sont exclusives à la rétro‑alvéolaire ; les radiographies bite‑wing (détection de caries interproximales) ou panoramiques (examen global de l’appareil dentaire) ne répondent pas aux besoins de précision locale et de dosage réduit requis ici.
Tableau récapitulatif des mentions obligatoires (400 €/an moyen)
| Mention | Coût de mise en conformité (€/an) |
|---|---|
| Logiciel de facturation certifié | 150 |
| Formation du personnel (RGPD, facturation) | 80 |
| Archivage électronique sécurisé | 120 |
| Mise à jour des codes CCAM | 50 |
| Total | 400 € |
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Radiographie dentaire panoramique ?
En moyenne 30 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Radiographie dentaire panoramique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin