Mentions obligatoires facture Consultation générale (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Consultation générale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une consultation générale (médecin‑dentiste)
Objet de la prestation : Consultation médicale ou dentaire générale – durée 0,25 h – dossier patient uniquement.
Prix de référence : 25 € – 50 € TTC (selon la convention collective applicable et le secteur d’activité).
1. Identification du professionnel de santé
| Élément | Contenu exact à indiquer |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Dr [Prénom Nom] – Médecin‑dentiste |
| Adresse du cabinet | [Numéro, rue, code postal, ville] |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code NAF / APE | 86.90B – Activités hospitalières |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre | Ordre des médecins : 123456 / Ordre des chirurgiens‑dentistes : 654321 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 (mention obligatoire même si TVA n’est pas applicable) |
| Contact | Téléphone : 01 23 45 67 89 – Email : cabinet@exemple.fr |
2. Identification du patient
- Nom et prénom du patient (ou du représentant légal)
- Date de naissance (obligatoire pour la facturation des actes médicaux)
- Numéro de sécurité sociale (ou numéro d’identification du patient dans le logiciel de gestion)
- Adresse postale (si le patient demande l’envoi de la facture)
3. Description de la prestation
- Intitulé exact : « Consultation générale – dossier patient – durée 0,25 h »
- Code CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) correspondant à la consultation : KJ01 (consultation médicale de 15 min) ou D1120 (consultation dentaire de 15 min).
- Quantité : 1 unité
- Période d’exécution : date de la consultation, ex. « 15/07/2026 ».
4. Montant et TVA
- Prix unitaire HT : 25 € (ou 50 € selon la convention) – la facture doit indiquer le prix HT même si la TVA est nulle.
- Montant total HT : 25 € (ou 50 €).
- Taux de TVA : 0 % – mention obligatoire : « Exonération de TVA, article 261‑4‑1° du CGI ».
- Montant TVA : 0,00 €.
- Montant TTC : 25 € (ou 50 €).
5. Conditions de paiement
- Date d’émission : 29/07/2026.
- Date d’échéance : 28/08/2026 (30 jours à compter de la date d’émission).
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque.
- Pénalités de retard : « Taux d’intérêt légal + 10 % ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce ».
6. Mentions légales spécifiques aux professions de santé
- « Facture acquittée » à apposer dès réception du paiement.
- « Assurance maladie obligatoire » : la facture doit préciser que le patient peut être remboursé par la Sécurité sociale sur la base du tarif conventionnel (exemple : « Base de remboursement Sécurité sociale : 25 € »).
- « Dossier patient conservé » : mention que les données sont archivées conformément au RGPD et aux exigences du Code de la santé publique.
7. Numérotation et archivage
- Numéro de facture : séquence unique, ex. « FAC‑2026‑00123 ».
- Conservation : 10 ans (archivage électronique ou papier) selon l’article L123‑22 du Code de la santé publique.
---
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi faut‑il indiquer le code CCAM alors que le tarif est fixé à 25 € ?
R :
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
Ce que dit la réglementation
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation générale ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation générale ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin