Mentions obligatoires facture Consultation orthodontique (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Consultation orthodontique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une consultation orthodontique (médecin‑dentiste)
| N° | Mention obligatoire | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, titre, adresse du cabinet, numéro de téléphone et adresse e‑mail) | Dr Marie Dupont, chirurgienne‑dentiste, 12 rue Lalande 75015 Paris – tel : 01 45 67 89 10 – mail : m.dupont@dentiste.fr |
| 2 | Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des chirurgiens‑dentistes | Inscrite n° 123456 au tableau de l’Ordre des chirurgiens‑dentistes de Paris |
| 3 | Numéro de SIREN / SIRET | SIREN 842 761 985 – SIRET 842 761 985 00012 |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire – ou mention d’exonération | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (exonération de TVA pour les actes médicaux) |
| 5 | Date de la prestation | 28/07/2026 |
| 6 | Date d’émission de la facture | 28/07/2026 |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture 2026‑0458 |
| 8 | Description précise de l’acte (libellé, code CCAM, durée, matériel utilisé) | Consultation orthodontique – CCAM FAK (code FAK 001) – durée 0,75 h – prise de radiographies panoramiques et céphalométriques |
| 9 | Prix unitaire TTC (pour les actes médicaux, HT = 0, TVA = 0 %) | 75,00 € TTC |
| 10 | Montant total TTC | 75,00 € TTC |
| 11 | Mode de règlement (espèces, carte bancaire, virement, chèque) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| 12 | Conditions de règlement (délai de paiement, pénalités de retard) | Paiement à 30 jours – pénalité de retard 10 % TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 du Code du commerce) |
| 13 | Mention relative à la prise en charge par la Sécurité Sociale (taux de prise en charge, code de la branche) | Prise en charge 70 % par la Sécurité Sociale (code B 100 – consultation orthodontique) – reste à charge 30 % = 22,50 € TTC |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro n° RC‑2020‑00123 – garantie 5 M€ |
| 15 | Signature électronique ou mention « Facture électronique acceptée » | Facture signée électroniquement – certificat eIDAS n° 2026‑E‑001 |
Points spécifiques à la consultation orthodontique
1. Code CCAM : le code FAK 001 correspond à la « consultation orthodontique initiale ». Il doit impérativement figurer pour que la Sécurité Sociale reconnaisse l’acte.
2. Durée : la durée de 0,75 h (45 minutes) doit être explicitée, car le tarif varie selon la durée (50 € – 100 € TTC selon la complexité).
3. Matériel : les radiographies (panoramique + céphalométrique) sont des moyens indispensables ; la mention « radiographies prises à l’appui de la consultation » justifie le coût.
4. Plafond de remboursement : la Sécurité Sociale fixe le plafond à 70 % du tarif de convention (75 € TTC ⇒ 52,50 € remboursés). Le reste à charge du patient doit être clairement indiqué.
Exemple de libellé complet
> Facture 2026‑0458 – 28/07/2026 – Consultation orthodontique (CCAM FAK 001) – 0,75 h – Radiographies panoramique & céphalométrique – 75,00 € TTC – TVA non applicable
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
Ce que dit la réglementation
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Le vocabulaire à connaître
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation orthodontique ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation orthodontique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin