Mentions obligatoires facture Détartrage complet (2 séances) (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Détartrage complet (2 séances) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : détartage complet (2 séances) – dentiste
1. Identité du professionnel
- Nom / prénom : Dr Marie‑Claire Dupont
- Qualité : Chirurgien‑dentiste, titulaire du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire (2008)
- Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des chirurgiens‑dentistes : 01234 5678 A
- Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas, 75012 Paris
- Téléphone / e‑mail : 01 45 67 89 01 – contact@dentiste-paris.fr
- SIREN / SIRET : 123 456 789 00012 – Code APE : 8620Z (Activités dentaire)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 123456789 (exonération, voir ci‑dessous)
2. Identité du patient
- Nom / prénom : M. Pierre Leroy
- Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris
- Numéro de sécurité sociale (facultatif mais recommandé) : 1 84 12 345 678 912
3. Référence de la prestation
- Désignation précise : « Détartrage complet – 2 séances, 1,5 h chacune, utilisation d’un détarteur ultrasonique et polisseur ».
- Code CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) : HHFA001 (détartrage complet).
4. Dates
- Date de réalisation : 23/06/2026 (séance 1) – 30/06/2026 (séance 2)
- Date d’émission de la facture : 01/07/2026
- Numéro de facture : FAC‑2026‑00157 (numérotation chronologique et unique).
5. Détail tarifaire
| Quantité | Description de la séance | Prix unitaire HT (EUR) | TVA appliquée | Prix total HT (EUR) |
|---|---|---|---|---|
| 2 | Détartrage complet – 1,5 h | 80,00 | 0 % (exonération) | 160,00 |
| – | Remise éventuelle (ex. ‑ 5 % si paiement avant 10 jours) | – | – | ‑ 8,00 |
| – | Total TTC | – | – | 152,00 |
> Note : Le tarif indiqué (80 € HT par séance) est conforme à la fourchette du marché (100‑180 € TTC pour deux séances) après prise en compte de la remise éventuelle.
6. Mention d’exonération de TVA
> « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI ».
Cette mention est obligatoire pour toutes les prestations de santé à caractère curatif, y compris le détartrage complet.
7. Modalités de règlement
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois.
- Moyen : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque à l’ordre du cabinet.
- Pénalités de retard : 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage complet (2 séances) ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage complet (2 séances) ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin