Mentions obligatoires facture Détartrage dentaire (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Détartrage dentaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de détartrage dentaire (0,75 h – 60 € à 100 € TTC)
En tant que chirurgien‑dentiste libéral, chaque facture de détartrage dentaire doit comporter les mentions prévues par le Code général des impôts (CGI), le Code de la santé publique et le Règlement n° 2016‑1035 du 15 septembre 2016. L’absence de l’une d’elles expose le praticien à une amende de 150 % du montant de la facture ou à un redressement fiscal.
| Élément | Exemple exact (détartrage dentaire) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Jean‑Pierre Lemoine, chirurgien‑dentiste, 12 rue de la Dentelle, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, RCS Paris B 123 456 789, N° d’inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes 12345, N° de carte professionnelle AB‑1234567 |
| Identité du patient | Mme Sophie Durand, née le 12/04/1985, N° de sécurité sociale 1 84 12 34 567 890 12, adresse 15 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| Date de la prestation | 23/09/2024 |
| Numéro de facture | FAC‑2024‑09‑00123 (séquentiel, unique) |
| Description précise de l’acte | Détartrage dentaire complet (0,75 h) – utilisation d’un détarteur ultrasonique + polissage manuel |
| Quantité / unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 54,55 € (hors TVA) |
| Montant total HT | 54,55 € |
| Taux de TVA | 0 % – « Exonération de TVA, article 261‑4‑1° du CGI » |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Montant TTC | 54,55 € |
| Mode de règlement | Carte bancaire – autorisation n° 2024092312345678 |
| Date d’échéance | Paiement à réception – facture acquittée le 23/09/2024 |
| Mentions légales complémentaires | « Facture acquittée », « Exonération de TVA, article 261‑4‑1° du CGI », « Conformité aux exigences de la Sécurité Sociale – code 310 » |
Points spécifiques au détartrage dentaire
1. Exonération de TVA : Le détartrage est considéré comme un acte médical curatif, donc exonéré de TVA selon l’article 261‑4‑1° du CGI. La mention exacte doit figurer en toutes lettres, sinon le client peut contester le taux appliqué.
2. Code de la Sécurité Sociale : Le code 310 identifie les actes dentaires remboursables. Il doit être indiqué pour que la mutuelle ou la CPAM puissent procéder au tiers‑payant.
3. N° de convention collective : Si le praticien est affilié à la convention collective nationale des professions libérales de santé, le numéro (ex. IDCC 3248) doit apparaître.
4. Référence du matériel : Bien que non obligatoire, il est recommandé d’ajouter « Détarteur ultrasonique (sonde type S‑200) + polisseur (rouleau type P‑10) » pour justifier le prix dans le cas d’un contrôle de la CPAM.
Deux questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la TVA est‑elle à 0 % alors que le prix affiché est « TTC » ?
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage dentaire ?
En moyenne 60 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage dentaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin