Mentions obligatoires facture Détartrage enfant (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Détartrage enfant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de détartrage enfant (0‑5 ans)
| Élément | Exemple exact (détartrage enfant) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du praticien | Dr Sophie Leroux, chirurgien‑dentiste, RPPS 123 456 78901, SIRET 987 654 321 00012, 12 rue de la Dent, 75015 Paris | Art. L441‑9 C du Code du commerce |
| Assurance RC Pro | « Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’AXA », police N° RC‑2024‑00123 | Art. L. 221‑1 C du Code de la santé publique |
| Date de la prestation | 28/07/2026 | Art. L441‑3 C |
| Date d’émission de la facture | 29/07/2026 | Art. L441‑9 C |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00158 | Art. L441‑9 C |
| Identité du patient | L. Martin, né le 12/03/2022, n° sécurité sociale 1 84 12 34 567 890 12, 45 avenue des Fleurs, 75012 Paris | Art. L. 112‑1 C |
| Nature de l’acte | Détartrage enfant (CCAM J01 001) – durée 0,5 h – détarteur doux | Code CCAM obligatoire pour les actes remboursables |
| Quantité & unité | 1 prestation | — |
| Prix unitaire HT | 50,00 € | — |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI | Art. 293 B CGI |
| Total HT | 50,00 € | — |
| Total TTC | 60,00 € (incl. 10 € de participation forfaitaire Assurance Maladie) | — |
| Taux de remboursement Sécurité Sociale | 70 % du tarif conventionnel (soit 42,00 €) | Convention médicale 2026 |
| Ticket modérateur | 18,00 € restant à charge du patient (hors mutuelle) | — |
| Mutuelle | « MGEN – contrat 2024‑A », prise en charge de 80 % du ticket modérateur (soit 14,40 €) | — |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 15 jours | Art. L441‑3 C |
| Pénalités de retard | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 C) | Art. L441‑6 C |
| Mentions légales complémentaires | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 63‑A du Code des postes et des communications », « Conformité au RGPD – données patient conservées 20 ans » | RGPD, Code des postes |
Explication du calcul TTC
Le tarif conventionnel du détartrage enfant (CCAM J01 001) est de 50 € HT. La Sécurité Sociale applique une participation forfaitaire de 10 € (remboursée à 70 %). Le reste du montant (60 € TTC) comprend le ticket modérateur et la part éventuellement prise en charge par la mutuelle.
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la facture indique‑t‑elle « TVA non applicable, article 293 B du CGI » alors que le prix affiché est TTC ?
R : Les actes dentaires sont exonérés de TVA par l’article 293 B du CGI. Le montant TTC correspond au total HT auquel s’ajoute la participation forfaitaire de l’Assurance Maladie, mais aucune TVA n’est calculée.
**Q2 : Que faire si la mutuelle ne rembourse pas le ticket modérateur indiqué
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage enfant ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage enfant ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin