Mentions obligatoires facture Détartrage + fluoration (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Détartrage + fluoration doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture dentaire : détartage + fluoration (1 h)
Conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce et aux exigences de la Sécurité sociale (article R. 462‑12‑1), chaque facture émise par un chirurgien‑dentiste pour le soin détartrage + fluoration doit comporter les mentions suivantes :
| N° | Mention légale | Exemple exact pour le soin |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, titre, numéro d’Ordre, adresse du cabinet) | Dr Jean‑Pierre Dupont, chirurgien‑dentiste, n° Ordre 200 123 456, 12 rue de la Dent, 75008 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET et code APE | SIREN 123 456 789 00012 – APE 8620Z |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire (ou mention d’exonération) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (exonération de TVA pour les actes de santé) |
| 4 | Numéro de la facture (séquentiel) | Facture 2024‑00158 |
| 5 | Date d’émission | 12/04/2024 |
| 6 | Nom et adresse du patient | Mme Sophie Martin, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| 7 | Désignation précise du soin (incluant le code CCAM) | Détartrage (CCAM JQFA001) + Fluoration (CCAM JQFA002) – durée 1 h – matériel : détarteur, vernis fluoré |
| 8 | Quantité et unité | 1 prestation |
| 9 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 150,00 € |
| 10 | Taux de TVA (0 % pour les actes de santé) | 0 % |
| 11 | Montant total TTC | 150,00 € |
| 12 | Mode de règlement (espèces, carte, virement) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 13 | Délai de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police) | AXA Assurances – police RC 2023‑00123 |
| 15 | Convention collective applicable | Convention collective nationale des cabinets dentaires du 15 janvier 2002 |
| 16 | Mentions légales relatives à la protection des données | « Conformément au RGPD, vos données sont conservées 10 ans à des fins de facturation et de suivi médical » |
| 17 | Signature ou mention de validation électronique | Signature électronique du Dr Dupont (certificat qualifié) |
Particularités du détartrage + fluoration
- Code CCAM : JQFA001 (détartrage) et JQFA002 (fluoration) sont obligatoires pour la prise en charge éventuelle par la Sécurité sociale ou les mutuelles.
- Exonération de TVA : les actes de prévention dentaire sont explicitement exclus du champ d’application de la TVA (article 261‑4‑1° du CGI). La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer en caractères lisibles.
- Montant TTC : le prix de marché observé en 2024 pour ce soin se situe entre 100 € et 180 € TTC. La facture présentée ici utilise le tarif moyen de 150 € TTC, conforme à la convention tarifaire de l’Ordre des chirurgiens‑dentistes.
Questions fréquentes
**Q1 : Pourquoi le prix indiqué est‑il en TTC alors que la TVA
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage + fluoration ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage + fluoration ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin