Mentions obligatoires facture Détartrage implant (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Détartrage implant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de détartrage d’implant dentaire (prestation unique)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple exact pour le détartrage d’implant |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, titre « Docteur », numéro RPPS, adresse du cabinet, SIRET, TVA intracommunautaire (le cas échéant) | Dr Jean‑Marc Dupont, RPPS 123 456 789 01, 12 rue de la Dent, 75008 Paris, SIRET 123 456 789 00012, TVA FR 33 123456789 |
| Date de la prestation | Date exacte d’exécution du détartrage | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique, unique, sans rupture | Facture 2026‑07‑0012 |
| Référence du patient | Nom, prénom et, si le patient est affilié à la Sécurité Sociale, son N° de sécurité sociale (facultatif mais recommandé) | Mme Sophie Martin, N° 2 12 34 56 789 012 34 |
| Description de la prestation | Libellé précis, mention du code CCAM, quantité, unité | « Détartrage d’implant dentaire (code CCAM DGOA001) – 1 unité » |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes, arrondi au centime | 120,00 € HT |
| Taux de TVA | Mention du taux appliqué ou de l’exonération (art. 261‑4‑1° CGI) | TVA 0 % – « Exonération de TVA, art. 261‑4‑1° CGI » |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | 120,00 € HT |
| Montant TVA | Montant de la TVA (0 € ici) | 0,00 € |
| Montant TTC | Total à payer, arrondi au centime | 120,00 € TTC |
| Base de remboursement Sécurité Sociale | Indiquer si la prestation est prise en charge ou non (article L. 162‑1‑3° du CSS) | « Non pris en charge par la Sécurité Sociale » |
| Modalité de paiement | Délai de règlement, moyen accepté, pénalités de retard (art. L. 441‑6 du Code de commerce) | Virement bancaire sous 30 jours – pénalités de retard 10 % + forfait 40 € |
| Mentions relatives aux pénalités | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire | « Intérêt de retard 10 % ; indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement » |
| Coordonnées du cabinet | Téléphone, email, site internet (facultatif mais recommandé) | Tel : 01 23 45 67 89 – mail : |
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage implant ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage implant ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin