Mentions obligatoires facture Détartrage + nettoyage complet (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Détartrage + nettoyage complet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un détartrage + nettoyage complet (dentiste)
| Élément | Texte exact à faire figurer | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Dr X Y, chirurgien‑dentiste, numéro d’inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes : 123456 – SIREN : 789 123 456 – Code APE : 8621Z – Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas 75012 Paris – Téléphone : 01 23 45 67 89 – Courriel : dr.xy@exemple.fr | Art. L441‑3 CGI ; Code de la santé publique |
| Identité du patient | M. Jean Dupont, 45 ans, adresse : 34 avenue de la République 75011 Paris – numéro de sécurité sociale : 1 84 12 345 678 901 23 (facultatif mais fortement recommandé) | Art. L441‑3 CGI |
| Numéro et date de la facture | Facture n° 2026‑00123 – Date d’émission : 29 juillet 2026 | Art. L441‑9 CGI |
| Date de la prestation | Date de réalisation : 28 juillet 2026 | Art. L441‑9 CGI |
| Désignation précise de l’acte | Détartrage + nettoyage complet – Durée : 1 h 30 min – Matériel utilisé : détarteur ultrasonique, pâte polissante à base de fluorure – Code CCAM : JDA001 (débridement complet) | Code CCAM, Art. L441‑3 CGI |
| Quantité | 1 prestation | Art. L441‑3 CGI |
| Prix unitaire HT | 170,00 € (hors taxes) | Art. L441‑3 CGI |
| Montant total HT | 170,00 € | Art. L441‑3 CGI |
| Taux de TVA | 0 % – TVA non applicable, article 293 B du CGI | Art. 293 B CGI (exonération des actes médicaux) |
| Montant de la TVA | 0,00 € | Art. L441‑3 CGI |
| Montant total TTC | 170,00 € | Art. L441‑3 CGI |
| Conditions de règlement | Paiement à 30 jours – Mode : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – Pénalité de retard : 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 CGI) | Art. L441‑6 CGI |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L. 441‑3 du Code de commerce » – « Exonération de TVA – acte médical » – « Conformité du devis signé le 20/07/2026 (le cas échéant) | Art. L441‑3 CGI, article 293 B CGI |
> Note : pour les actes dentaires, le taux de TVA est toujours de 0 % ; il convient donc de préciser explicitement « TVA non applicable, article 293 B du CGI » afin d’éviter tout redressement fiscal.
Deux questions fréquentes
**1. Pourquoi la facture indique‑t-elle « TVA non applicable, article
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Le vocabulaire à connaître
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage + nettoyage complet ?
En moyenne 120 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage + nettoyage complet ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin