Mentions obligatoires facture Détartrage + polissage (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Détartrage + polissage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de détartrage + polissage (acte dentaire)
| Élément | Exacte rédaction exigée | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, titre, adresse du cabinet, numéro SIREN, code APE, numéro d’inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) | *Dr Marie‑Claire Dupont, chirurgienne‑dentiste, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 8620Z, n° Ordre 12345, TVA FR12 345678901* |
| Identité du patient | Nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale (ou numéro de mutuelle) | *M. Jean Martin, né le 12/03/1985, N° 1 84 12 34 567 890 12* |
| Date de la prestation | Jour, mois, année de réalisation de l’acte | *15/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | *Facture 2026‑0187* |
| Désignation précise de l’acte | Libellé complet, code CCAM, nature de la prestation, durée estimée | *Détartrage + polissage (CCAM D131 + D132), durée ≈ 1 h* |
| Quantité | Unité de mesure (généralement « 1 prestation ») | *1 prestation* |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxe, arrondi au centime | *95,00 € HT* |
| Taux de TVA | Mention du taux appliqué ; si exonération, texte légal complet | *TVA 0 % – art. 261‑4‑1° du CGI (actes de médecine dentaire)* |
| Montant de la TVA | Valeur monétaire (0 € dans ce cas) | *0,00 €* |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises (identique au HT quand TVA = 0) | *95,00 € TTC* |
| Base de remboursement Sécurité Sociale | Tarif de convention, taux de prise en charge, montant remboursable | *Tarif convention 30,00 € (70 % = 21,00 € remboursés)* |
| Modalités de paiement | Délai, moyen accepté, pénalités éventuelles | *Paiement à 30 jours, virement bancaire ou espèces – pénalité de 10 % après 30 jours* |
| Mentions légales | « Facture établie à titre d’acte de médecine dentaire », « Exonération de TVA », référence du texte législatif, mention du régime d’imposition (micro‑BNC ou réel) | *Facture établie à titre d’acte de médecine dentaire – exonération de TVA, art. 261‑4‑1° du CGI – régime micro‑BNC* |
| Coordonnées de l’assurance professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie responsabilité civile | *Assurance AXA, police RC 2025‑00123* |
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Code CCAM – Le détartrage et le polissage sont codifiés séparément (D131 et D132
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage + polissage ?
En moyenne 70 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage + polissage ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin