Mentions obligatoires facture Détartrage sous-gingival (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Détartrage sous-gingival doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de détartrage sous‑gingival (acte D1110 – CCAM)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à l’acte D1110 |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, titre, numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des chirurgiens‑dentistes, adresse du cabinet, SIREN, code APE 8620Z, RCS. | Dr Emma Leroux, chirurgienne‑dentiste, inscrite n° 12345 au Conseil de l’Ordre, 12 rue des Lilas 75012 Paris, SIREN 842 001 123, RCS Paris B 842 001 123. |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse (ou simple mention “patient” si la facture est transmise à l’Assurance Maladie). | M. Julien Martin, 45 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne‑Billancourt. |
| Date de la prestation | Date exacte d’exécution de l’acte. | 27/06/2026. |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique sans rupture. | Facture 2026‑0458. |
| Référence de l’acte | Code CCAM et libellé complet. | CCAM D1110 – Détartrage sous‑gingival. |
| Quantité | Unité de l’acte (généralement 1). | 1. |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes (HT) avant application du taux de TVA. | 120,00 € HT. |
| Montant HT | Produit de la quantité par le prix unitaire HT. | 120,00 € HT. |
| Taux de TVA | 0 % – exonération prévue à l’article 261‑4‑1° du CGI pour les soins dentaires. | TVA 0 % (exonération). |
| Montant TTC | Montant HT + TVA (identique en cas d’exonération). | 120,00 € TTC. |
| Mention de l’exonération de TVA | « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI ». | TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI. |
| Modalités de paiement | Délai de règlement, pénalités de retard (taux d’intérêt légal + 10 %). | Paiement à 30 jours – pénalité de 10 % + intérêt légal en cas de retard. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, période de garantie. | AXA Assurances – Police RC 2023‑0156 – valable du 01/01/2023 au 31/12/2026. |
| Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable) | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289 II‑3° du CGI ». | Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289 II‑3° du CGI. |
| Référence de la feuille de soins (optionnel mais recommandé) | Numéro de la feuille de soins SE‑2026‑… transmis à la CPAM. | Feuille de soins SE‑2026‑0789. |
Points de vigilance spécifiques à l’acte D1110
1. Exonération de TVA : Le détartrage sous‑gingival relève des prestations de santé « à but non lucratif » et bénéficie donc d’une TVA à 0 % (art. 261‑4‑
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage sous-gingival ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage sous-gingival ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin