Mentions obligatoires facture Détartrage + traitement gingival (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Détartrage + traitement gingival doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture du détartrage + traitement gingival (acte D1110)
En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce et de l’article 289‑1 du CGI, chaque facture émise par un chirurgien‑dentiste doit comporter, pour le détartage + traitement gingival, les mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple exact pour le détartrage + traitement gingival |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel | Dr Jean‑Pierre MARTIN – Chirurgien‑dentiste, 12 rue des Lilas 75012 Paris – N° RPPS 1234567890 – Inscrit à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes (n° 12345) |
| 2 | Coordonnées de l’établissement | Cabinet dentaire « Sourire Santé », 12 rue des Lilas 75012 Paris – Tél. 01 45 67 89 01 – SIRET 123 456 789 00012 |
| 3 | Date et heure de la prestation | 12/04/2026 – Début 09 h 30 – Fin 11 h 00 (durée 1 h 30) |
| 4 | Identité du patient | Mme Sophie DUPONT – N° de sécurité sociale 1 84 12 34 567 890 12 – Adresse 45 avenue du Général 75015 Paris |
| 5 | Code CCAM de l’acte | D1110 – Détartrage + traitement gingival |
| 6 | Quantité | 1 acte |
| 7 | Prix unitaire HT (tarif de convention) | 150,00 € HT |
| 8 | Surcoût matériel | Détarteur 15,00 € HT + Antiseptique 10,00 € HT |
| 9 | Taux de TVA appliqué | 0 % (exonération article 293 B du CGI – prestations de santé) |
| 10 | Participation forfaitaire du patient (30 % du tarif de convention) | 45,00 € HT |
| 11 | Montant total TTC | 220,00 € TTC |
| 12 | Mode de règlement | Carte bancaire – Autorisation 220,00 € |
| 13 | Référence de la feuille de soins | N° 2026‑04‑00123 – Transmission à la |
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage + traitement gingival ?
En moyenne 150 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage + traitement gingival ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin