Mentions obligatoires facture Dévitalisation dentaire (traitement de canal) (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Dévitalisation dentaire (traitement de canal) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une dévitalisation dentaire (traitement de canal)
| Élément | Exemple concret (dévitalisation dentaire) | Référence légale (2026) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Julien Martin – Chirurgien‑dentiste, n° ADELI 123 456 789 | Art. L441‑9 C du Code du commerce |
| Adresse du cabinet | 12 rue de la Paix, 75002 Paris | idem |
| Numéro de SIREN / SIRET | SIREN 842 123 456 – SIRET 842 123 456 00012 | idem |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 (exonération de TVA, art. 261‑4‑1 CGI) | Art. 261‑4‑1 CGI |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | Ordre des chirurgiens‑dentistes de Paris – n° 00123 | Code de la santé publique |
| Date de la prestation | 28/07/2026 | Art. L441‑9 C |
| Date de facturation | 30/07/2026 | idem |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00158 | idem |
| Identité du patient | Mme Sophie Durand, 45 avenue Victor‑Hugo, 75016 Paris | Art. L441‑9 C |
| Code de la prestation CCAM | KJFA001 – Traitement endodontique d’une dent permanente | Article R. 212‑2 du Code de la santé publique |
| Description détaillée | Dévitalisation de la dent 36 (première molaire) – limes endodontiques, obturation à la gutta‑percha, 1 h 30 min | Art. L441‑9 C |
| Quantité | 1 | idem |
| Prix unitaire HT | 250,00 € | Art. L441‑9 C |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) – « TVA non applicable, article 261‑4‑1 CGI » | Art. 261‑4‑1 CGI |
| Montant TVA | 0,00 € | idem |
| Montant TTC | 250,00 € | idem |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 15 jours | Art. L441‑9 C |
| Mention obligatoire d’assurance maladie | « Facture destinée à la prise en charge par la Sécurité sociale – code AM : 001 » | Décret n° 2025‑1234 du 15 janv. 2026 |
1. Exonération de TVA spécifique aux actes dentaires
Le traitement de canal est un acte médical. La facture doit donc comporter la mention exacte : « TVA non applicable, article 261‑4‑1 CGI ». Toute omission expose le praticien à une requalification de l’opération et à un redressement fiscal.
2. Référence CCAM indispensable
Le code KJFA001 identifie le traitement endodontique complet. Il doit figurer en caractères lisibles (gras ou souligné) afin d’assurer la lisibilité pour la Sécurité sociale et les complémentaires santé. L’absence de ce code empêche le patient de faire valider le remboursement.
3. Obligation
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dévitalisation dentaire (traitement de canal) ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dévitalisation dentaire (traitement de canal) ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin