Mentions obligatoires facture Électrocardiogramme (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Électrocardiogramme doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un électrocardiogramme (ECG) réalisé par un médecin ou un dentiste
Objet de la prestation : électrocardiogramme (ECG) 12 dérivations, réalisé à l’aide d’un électrocardiographe certifié.
Prix de marché : 30 € – 50 € TTC (tarif conventionné = 30,00 €).
Durée : 0,25 h (15 minutes).
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à l’ECG |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, titre, adresse du cabinet, numéro RPPS, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) | Dr Jean Dupont, Médecin généraliste, 12 rue de la Paix 75008 Paris, RPPS 12345678901, SIREN 123 456 789, TVA non applicable (art. 293 B CGI) |
| Identification du patient | Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale (ou identifiant équivalent) | Mme Sophie Martin, 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris, NIR 2 86 12 34 567 890 123 45 |
| Date et numéro de facture | Numéro séquentiel unique, date d’émission | Facture N° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026 |
| Description précise de l’acte | Intitulé complet, code CCAM ou code acte de la Sécurité sociale, durée, matériel utilisé | « Électrocardiogramme 12 dérivations », Code CCAM JAA001, durée 0,25 h, matériel : électrocardiographe model ECG‑X200 |
| Montant hors taxes (HT) | Montant avant TVA – pour les actes médicaux, TVA 0 % (art. 293 B CGI) | 30,00 € HT |
| TVA | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou taux 0 % si la TVA est applicable | TVA 0 % → 0,00 € |
| Montant TTC | Total à payer incluant TVA le cas échéant | 30,00 € TTC |
| Répartition du remboursement | Taux de prise en charge de la Sécurité sociale (70 % du tarif conventionné) et part restant à charge | Sécurité sociale : 21,00 € (70 % de 30,00 €) ; reste à charge patient : 9,00 € |
| Mode de paiement | Espèces, chèque, carte, virement bancaire – coordonnées bancaires si virement | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Mentions spécifiques | « Facture de soins », « Exonération de TVA », référence au contrat de tiers‑payant le cas échéant | Facture de soins – TVA non applicable – Voir attestation de tiers‑payant pour la complémentaire santé |
Points de vigilance propres à l’ECG
1. Code CCAM exact : l’ECG 12 dérivations est codé JAA001 dans la Classification Commune des Actes Méd
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Électrocardiogramme ?
En moyenne 30 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Électrocardiogramme ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin