Mentions obligatoires facture Examen cardiologique complet (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Examen cardiologique complet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un examen cardiologique complet (médecin‑cardiologue, RPPS 1234567890)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro de téléphone, numéro d’inscription au RPPS, code APE (86.90 C) | Dr Jean‑Pierre Durand – 12 rue de la Paix 75002 Paris – Tél. 01 23 45 67 89 – RPPS 1234567890 – APE 86.90 C |
| Numéro de TVA | Si le professionnel est assujetti (rare en médecine). Sinon mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Identité du patient (client) | Nom, prénom, adresse (ou adresse de facturation si différente) | M. Alain Martin – 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | Facture 2026‑07‑00123 |
| Référence de la prestation | Code CCAM, désignation précise | CCAM KJAB001 – Examen cardiologique complet (ECG, auscultation, prise de tension) |
| Quantité | Nombre d’actes facturés | 1 |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes (sauf exonération) | 0 € (exonération) |
| Taux de TVA | 0 % ou mention d’exonération | 0 % – TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Montant de la TVA | 0 € si exonéré | 0 € |
| Prix total TTC | Somme due au patient | 100,00 € TTC (fourchette 80‑120 € TTC, ici 100 €) |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours) et moyen (virement, chèque) | Paiement à 30 jours par virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention du délai de 30 jours | Taux de pénalité = 3,40 % annuel – Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Mentions légales spécifiques à la santé | Mention du « Code de la Sécurité Sociale », du « Code de la Facturation Médicale » et du « Numéro de Sécurité Sociale du patient » si la facture est destinée à la complémentaire santé | N° SS 123 45 678 901 23 – Code SS = « Examen cardiologique complet » |
| Signature (facultative) | Signature du professionnel ou mention électronique | « Facture électronique validée par le Dr Durand » |
Pourquoi chaque mention est indispensable
1. RPPS et code APE : ils permettent de vérifier que le prestataire est bien habilité à exercer la cardiologie et de garantir la conformité fiscale.
2. Exonération de TVA : les actes médicaux sont en principe exonérés (article 261‑4‑1° du CGI). La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit impérativement figurer pour éviter toute remise en cause du caractère non taxable.
3. Code CCAM : obligatoire depuis la réforme de 2024 pour assurer la traçabilité du type d’acte et la prise en charge éventuelle par les organismes complémentaires.
4. Pénalités de retard : la loi LME du 1er
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Examen cardiologique complet ?
En moyenne 80 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Examen cardiologique complet ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin