Mentions obligatoires facture Extraction dentaire complexe (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Extraction dentaire complexe doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une extraction dentaire complexe
Lorsqu’un chirurgien‑dentiste réalise une extraction dentaire complexe (code D70), la facture à remettre au patient doit comporter les mentions légales générales prévues par le Code général des impôts (CGI) et les exigences spécifiques aux actes de soins dentaires. Tout manquement entraîne une infraction au article L441-9 du Code de commerce et peut entraîner le rejet du remboursement par la Sécurité sociale et les complémentaires.
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à l’extraction D70 |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, SIREN, code APE, numéro d’Ordre (ex. “Dentiste – Ordre National des Chirurgiens‑Dentistes n° 123456”) | Dr Martine Dupont, 12 rue de la Santé – 75013 Paris, SIREN 123 456 789 000 12, APE 8610A, Ordre 987654 |
| Date et numéro de facture | Date de rédaction et numéro séquentiel unique | 29/07/2026 – Facture 2026‑0458 |
| Dénomination du patient | Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale (optionnel) | M. Jean Martin, 45 av. Victor Hugo – 75016 Paris, NIR 180072112345678 |
| Description précise de l’acte | Libellé exact du code de la nomenclature et nature de l’intervention | Extraction dentaire complexe – Code D70 – Incisive centrale supérieure (tooth 11) – ostéotomie et section radiculaire |
| Quantité, prix unitaire HT, total HT | Même si la TVA est non applicable, la ventilation HT/TTC reste obligatoire | 1 × 250 € HT |
| TVA | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (exonération) | TVA 0 % – TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Total TTC | Somme à payer incluant éventuels frais (matériel, anesthésie) | Total TTC 250 € |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et mode (espèces, CB, virement) | Paiement à 30 jours – Virement IBAN FR76 1234 … |
| Mention du régime de prise en charge | Référence à la Sécurité sociale (ex. « Prise en charge AMO – remboursement 100 % selon le tarif conventionné ») | Remboursement 70 % sur base tarif convention (150 €) – patient reste 100 € à charge |
| Assurance professionnelle | Numéro de police d’assurance responsabilité civile | RC N° RC‑2025‑00123 |
Pourquoi choisir une extraction dentaire complexe ?
L’extraction dentaire simple (code D50) se limite à un décapage gingival et à l’utilisation d’une force de traction directe. Elle est réservée aux dents totalement exposées, avec racine unique et sans ostéolyse. L’extraction dentaire enfant (code D55) concerne les dents temporaires ou les jeunes permanentes présentant une racine en cours de résorption et nécessite souvent une anesthésie très légère.
L’extraction complexe s’impose lorsque :
- La dent est ankylosée ou fracturée – la racine ne peut être retirée par traction.
- La dent est inclus ou impacted, nécessitant une ostéotomie de l’os alvéolaire.
- La racine présente multiples branches, nécessitant un sectionnement à l’aide d’instruments rotatifs.
- Un trouble pathologique (kyste, granulome) entoure la dent, obligeant à une dissection précise afin de préserver les structures adjacentes (nerf alvéolaire inférieur, sinus maxillaire).
Dans ces circonstances, le professionnel mobilise du matériel chirurgical supplémentaire (perceuse à haute vitesse, fraises, détartreurs) et all
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Extraction dentaire complexe ?
En moyenne 200 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Extraction dentaire complexe ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin