Mentions obligatoires facture Extraction dentaire enfant (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Extraction dentaire enfant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une extraction dentaire enfant (forceps pédiatrique)
| Mention obligatoire | Exemple exact pour l’acte d’extraction dentaire enfant |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr X Y, chirurgien‑dentiste, n° d’adhésion à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes : 12345, Cabinet « Sourire », 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN : 123 456 789 – SIRET : 123 456 789 00012 |
| Code APE/NAF | 8620Z – Activités dentaire |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » car acte dentaire) |
| Identité du patient | Nom : Dupont – Prénom : Emma – N° de sécurité sociale : 1 84 12 345 678 912 |
| Date de naissance du patient | 03/04/2015 |
| Date de réalisation de l’acte | 28/06/2026 |
| Nature de l’acte | Extraction dentaire enfant – incisure : incisive centrale supérieure – code CCAM : HHFA001 |
| Quantité | 1 extraction |
| Prix unitaire HT | 70,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 0 % (exonération : article 293 B CGI) |
| Montant total TTC | 70,00 € |
| Mode de paiement | Carte bancaire – autorisation : 123456 |
| Coordonnées de l’assurance maladie | CPAM Paris – N° d’affiliation : 123 456 789 012 |
| Mention légale | « Facture établie conformément aux articles L.441-3 et L.441-9 du Code de commerce » |
| Signature électronique | ✅ (si facturation dématérialisée) |
Pourquoi choisir l’extraction dentaire enfant plutôt que les variantes « extraction simple » ou « extraction complexe » ?
1. Âge et stade de développement dentaire – L’acte « extraction dentaire enfant » s’applique exclusivement aux dents temporaires (incisives, canines ou premières molaires) dont la racine n’est pas achevée (généralement avant 12 ans). Les extractions « simples » concernent les dents permanentes avec racine complète, tandis que les extractions « complexes » impliquent des dents permanentes avec résorption osseuse, couronne fracturée ou proximité du nerf.
2. Indication orthodontique ou traumatique – Chez l’enfant, on privilégie l’extraction dentaire enfant lorsqu’une dent de lait gêne la migration dentaire (ex : incisor de lait persistant) ou lorsqu’une infection ou un traumatisme ne justifie pas de chirurgie élargie. La procédure utilise des forceps pédiatriques de petite taille, limitant le risque de lésions aux structures périapicales, ce qui n’est pas le cas des extractions « simples » (forceps adultes) ou « complexes » (requérant parfois ostéotomie).
3. Durée et coût maîtrisés – L’extraction dentaire enfant se réalise en moyenne 0,5 h et le tarif de marché se situe entre 60 € et 120 € TTC. Les extractions simples peuvent durer 1 h et atteindre 180 €, tandis que les extractions complexes, nécessitant souvent une anesthésie générale, dépassent les 300 €.
4. Contraintes de prise en charge – La Sécurité sociale rembourse à 70 % du tarif de convention (exemple : 45 € sur un acte facturé 70 €) uniquement pour les actes codés HHFA001. Les actes « simples » ou « complexes » utilisent d’autres codes CCAM (ex : HHFA002, HHFA003)
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Extraction dentaire enfant ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Extraction dentaire enfant ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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