Mentions obligatoires facture Extraction dentaire simple (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Extraction dentaire simple doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une extraction dentaire simple (CCAM D131)
| Élément | Obligation légale (Code de la santé publique, articles L. 162‑1‑1 à L. 162‑1‑13 & CGI art. 278‑0) | Exemple précis – Extraction dentaire simple |
|---|---|---|
| Identité du praticien | Nom, prénom, titre, numéro d’inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes, adresse du cabinet, SIREN, code APE (8610A) | *Dr Julien Martin, chirurgien‑dentiste, n° ORD 123456, 12 rue de la Dent, 75008 Paris, SIREN 823 456 789, APE 8610A* |
| Coordonnées du patient | Nom, prénom, date de naissance, adresse (ou numéro de sécurité sociale si le patient le fournit) | *M. Paul Dupont, né le 12/03/1975, 45 av. Victor Hugo, 75016 Paris* |
| Date de la prestation | Jour, mois, année de réalisation | *15/07/2026* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | *FA‑2026‑001254* |
| Description détaillée de l’acte | Libellé exact, code CCAM, quantité, unité, prix unitaire HT, total HT | *Extraction dentaire simple – code CCAM D131 – 1 unité – 120,00 € HT* |
| Nature du matériel / des moyens | Mention obligatoire si le prix inclut un dispositif médical ou un produit pharmaceutique distinct | *Forceps d’extraction stériles, anesthésie locale (articaïne 4 %) – inclus dans le tarif* |
| Taux de TVA | 10 % pour les prestations de soins dentaires (art. 278‑0 CGI) – mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si l’acte est exonéré | *TVA 10 % – 12,00 €* |
| Montant total TTC | Somme du total HT + TVA | *132,00 € TTC* |
| Mode de règlement | Espèces, carte bancaire, chèque, virement – préciser le délai de paiement (max 30 jours) | *Virement bancaire – à régler sous 30 jours* |
| Référence de la prise en charge mutuelle | Numéro de contrat, nom de la mutuelle, taux de prise en charge indiqué (si facturation directe à la CPAM) | *Mutuelle MGEN – contrat 123456789 – prise en charge 70 %* |
| Mentions légales | « Facture émise conformément aux dispositions de l’article L. 441‑3 du Code de commerce » et « Le présent document vaut reçu pour le paiement de la prestation décrite » | *Conformément à l’article L. 441‑3* |
Pourquoi choisir l’extraction dentaire simple et non les variantes « extraction dentaire complexe » ou « extraction dentaire enfant » ?
L’extraction dentaire simple (CCAM D131) s’applique uniquement lorsqu’une dent permanente est retirée sans nécessité de chirurgie élargie (incision, ostéotomie, suture) et que la racine est intacte ou facilement mobilisable. La décision repose sur :
1. État de la dent : mobilité ≥ Grade III, carie profonde limitée à la couronne, ou perte d’attache par maladie parodontale modérée.
2. Absence de complications anatomiques : aucune proximité avec le sinus maxillaire, le canal alvéolaire du nerf inférieur, ni présence de dents incluses.
3. Âge du patient : patient adulte (≥ 18 ans) avec dent permanente pleinement développée.
En revanche, l’extraction dentaire complexe (CCAM D132) est réservée aux cas où une ostéotomie, une incision gingivale ou une suture sont indispensables (ex. : dent ankylose, racine fracturée, proximité du sinus). L’extraction dentaire enfant (CCAM D133) concerne les dents temporaires ou les dents permanentes chez un patient < 12 ans, où la physiologie dentaire et la croissance osseuse imposent une technique adaptée
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Extraction dentaire simple ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Extraction dentaire simple ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin