Mentions obligatoires facture Prise de sang (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Prise de sang doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une prise de sang (médecin ou dentiste)
| Élément | Obligation légale | Exemple concret (prise de sang) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, titre, adresse du cabinet, numéro de SIREN, code APE, numéro d’inscription au RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) | Dr Marie Dupont, chirurgien‑dentiste, 12 rue Victor‑Hugo 75015 Paris, SIREN 823 456 789 000 12, APE 8620Z, RPPS 12345678901 |
| Numéro d’identification à la sécurité sociale | N° de sécurité sociale du praticien (obligatoire pour les actes remboursables) | N° 1 84 12 34 567 890 12 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | Facture 2026‑00123 |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Identité du patient (ou de l’assuré) | Nom, prénom, adresse, N° de sécurité sociale (si l’acte est remboursé) | M. Jean Martin, 45 av. de la République 75011 Paris, N° 2 84 56 78 901 234 56 |
| Description précise de la prestation | Libellé détaillé, durée, matériel utilisé, code CCAM ou NABM | « Prise de sang veineuse – tube EDTA 5 ml – 0,1 h », code CCAM EBM001 |
| Quantité et prix unitaire | Quantité (ex. 1) et prix unitaire HT ou TTC selon le régime de TVA | Quantité : 1 ; Prix unitaire TTC : 12,00 € |
| Montant total HT | Calculé avant TVA (pour les actes exonérés, HT = TTC) | 12,00 € |
| Taux de TVA applicable | Mention du taux 0 % et référence légale d’exonération | « TVA 0 % – article 261‑4‑1 du CGI » |
| Montant total TTC | Somme à payer, incluant la TVA (le cas échéant) | 12,00 € |
| Mode de règlement | Espèces, carte, virement, chèque – mention du délai de paiement | Virement bancaire – à régler sous 30 jours |
| Référence à la convention ou à la feuille de soins | N° de la feuille de soins (si facturation à la CPAM) | Feuille de soins N° 2026‑FS‑04567 |
| Mentions légales spécifiques aux actes médicaux | « Acte médical non soumis à la TVA », « Facture conforme aux articles L.441-3 et D.441-5 du Code de commerce » | « Acte médical non soumis à la TVA – article 261‑4‑1 du CGI » |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC (obligatoire si paiement par virement) | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPPXXX |
Points d’attention spécifiques à la prise de sang
1. Exonération de TVA : La prise de sang réalisée par un médecin ou un dentiste relève du champ des actes médicaux exonérés de TVA (article 261‑4‑1 du CGI). La facture doit impérativement afficher le taux 0 % et la référence légale. Omettre cette mention expose le professionnel à une remise en cause du régime d’exonération lors d’un contrôle fiscal.
2. Code CCAM : Le code de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) doit être indiqué pour chaque acte afin de garantir le remboursement par l’Assurance Maladie. Pour la prise de sang, le code le plus fréquent est EBM001 (prélèvement sanguin standard).
3. Prix de marché : Le tarif conventionné pour une prise de sang varie entre 5 € et 15 € TTC selon la région et le type de prélèvement. Le professionnel doit appliquer le tarif qu’il a communiqué au patient et le mentionner clairement.
4. Durée de l’acte : Bien que la durée (0,1 h) ne soit pas une mention légale, elle doit être précisée dans la description pour justifier le prix facturé et éviter toute contestation.
Deux questions fréquentes
**Q1 : Pourquoi la TVA est‑elle à 0 % sur la facture d’une prise de
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Prise de sang ?
En moyenne 5 à 15 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Prise de sang ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin