Mentions obligatoires facture Nettoyage dentaire professionnel (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Nettoyage dentaire professionnel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de nettoyage dentaire professionnel (acte de prophylaxie – code CCAM D1110)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du dentiste | Nom, prénom, titre, adresse du cabinet, SIREN, code APE, numéro d’inscription à l’Ordre des dentistes | Dr Emma Leroux, DDS – 12 rue Victor Hugo 75015 Paris – SIREN 823 456 789 000 – APE 8620Z – Inscription n° 12345 OD |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse (facultatif : N° de sécurité sociale) | M. Lucas Martin, 45 avenue de la République 75011 Paris – N° SS 1 84 12 34 567 890 12 |
| Date de la prestation | Date exacte de réalisation de l’acte | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | Facture 2026‑07‑029 |
| Description précise de l’acte | Libellé complet, code CCAM, durée | *Prophylaxie dentaire – détartrage (CCAM D1110) – durée 0,5 h* |
| Quantité et prix unitaire | Quantité (1), prix HT, taux de TVA, montant TTC | 1 × 70,00 € HT |
| Taux de TVA | Mention du taux appliqué ou de l’exonération (art. 278‑0 CGI) | TVA 0 % – exonération de TVA sur les actes de prévention dentaire |
| Montant total TTC | Somme à payer | 70,00 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai (max 30 jours), moyen (CB, virement, espèces) | Paiement à 30 jours – CB ou espèces |
| Mention de pénalité de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *Pénalité de retard de 10 % au‑delà du 30ᵉ jour + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Référence du régime fiscal du professionnel | Micro‑BNC ou réel – mention obligatoire si micro‑BNC | *Régime micro‑BNC – franchise de TVA* |
| Mentions légales spécifiques aux professions de santé | Numéro de carte professionnelle, mention « acte de prévention » | *Acte de prévention dentaire – carte professionnelle n° 12345 OD* |
| Signature ou mention « Facture acquittée » | Après règlement | *Facture acquittée le 02/08/2026* |
Points d’attention spécifiques à la prophylaxie dentaire
1. Exonération de TVA : Les actes de prévention dentaire sont considérés comme des prestations médicales au sens de l’article 278‑0 du CGI et bénéficient donc d’une TVA à 0 %. La mention explicite « TVA 0 % – exonération de TVA sur les actes de prévention dentaire » doit apparaître sous le tableau récapitulatif.
2. Code CCAM : L’utilisation du code CCAM (D1110) est obligatoire pour les factures destinées aux complémentaires santé ou à la mutuelle du patient, afin
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage dentaire professionnel ?
En moyenne 50 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage dentaire professionnel ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin