Mentions obligatoires facture Pose d'appareil orthodontique (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Pose d'appareil orthodontique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose d’appareil orthodontique fixe (brackets, fils, bagues)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la pose d’appareil orthodontique |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, titre, numéro d’inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes, adresse du cabinet, SIREN, RCS | *Dr. Marie DUPONT – Chirurgien‑dentiste, n° ADE 123456, 12 rue des Lilas – 75015 Paris – SIREN 842 123 456 – RCS Paris B 842 123 456* |
| Date de la prestation | Date exacte de la pose | *15/03/2026* |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse (ou numéro de sécurité sociale si facturation à l’Assurance Maladie) | *M. Pierre MARTIN, 45 avenue du Général – 69007 Lyon – NIR 1 84 12 34 567 890* |
| Désignation précise de l’acte | Libellé détaillé, code CCAM, nombre d’unités (U) | *Pose d’appareil orthodontique fixe – CCAM 1JBB003 – 5 U* |
| Quantité et unité de facturation | Quantité (ex. nombre d’appareils) et unité (U) | *1 appareil – 5 U* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité | *5 U × 20 € HT/U = 100 € HT* |
| Montant total HT | Somme des lignes hors taxes | *100 € HT* |
| Taux de TVA | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour les actes médicaux | *TVA 0 % – TVA non applicable, article 293 B du CGI* |
| Montant TTC | Total à payer TTC (identique au HT pour les actes médicaux) | *100 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai, mode (espèces, carte, virement) | *Paiement à 30 jours – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Référence de la convention dentaire | Si la prestation relève de la convention dentaire, mention du taux de prise en charge | *Convention dentaire – prise en charge 70 % par la Sécurité Sociale* |
| Mentions légales complémentaires | « Facture acquittée », numéro de facture, mention du régime de responsabilité civile professionnelle | *Facture n° 2026‑03‑001 – RC Pro n° RC‑2023‑00123 – Facture acquittée* |
> Pourquoi ces mentions sont‑elles indispensables ?
> La facture d’un acte orthodontique fixe doit permettre à l’Assurance Maladie, aux complémentaires santé et à l’administration fiscale de vérifier la conformité de l’acte, son rattachement à la convention dentaire et l’absence de TVA. Toute omission expose le professionnel à un risque de redressement fiscal ou de refus de remboursement.
Choix de la pose d’appareil orthodontique fixe vs. gouttière ou aligneur invisible
1. Gravité de la malocclusion – Les cas de classe II ou III sévère, de rotations dentaires importantes ou de déplacements sagittaux nécessitent la rigidité d’un appareil fixe pour obtenir un contrôle tridimensionnel
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose d'appareil orthodontique ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose d'appareil orthodontique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin