Mentions obligatoires facture Pose de bridge dentaire (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Pose de bridge dentaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : pose de bridge dentaire (acte dentaire)
1. Identification du professionnel
- Nom et prénom du dentiste : Dr X Y.
- Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas, 75015 Paris.
- Numéro SIREN : 123 456 789 000 12.
- Numéro d’inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes : 01 23 456 78.
- Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (article 261‑4‑1 du CGI – activité de santé).
- Qualité : chirurgien‑dentiste, titulaire d’un diplôme d’État (DE) en chirurgie dentaire.
2. Identification du patient
- Nom / prénom du patient.
- Adresse postale du patient (exigée pour la prise en charge par la Sécurité Sociale).
- Numéro de sécurité sociale (13 chiffres) – indispensable pour le remboursement.
3. Référence de la prestation
- Date de réalisation de la pose : 28 / 07 / 2026.
- Code CCAM correspondant à « pose de bridge dentaire » : JAJ J02 (prothèse fixe, pont).
- Description détaillée : « Pose d’un bridge dentaire en céramo‑zircone (unités : 1) », incluant le matériel (bridge, ciment) et la main‑d’œuvre (2 h).
4. Numérotation et dates de la facture
- Numéro de facture : 2026‑00123 (séquentiel, unique).
- Date d’émission : 29 / 07 / 2026.
- Date d’échéance : 28 / 08 / 2026 (30 jours nets).
5. Détail tarifaire
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT (€) | TVA | Prix TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Bridge céramo‑zircone + ciment | 1 | 900,00 | 0 % (exonération) | 900,00 |
| Total HT | — | 900,00 | — | — |
| TVA (article 261‑4‑1 CGI) | — | — | 0 % | 0,00 |
| Total TTC | — | — | — | 900,00 |
*Fourchette tarifaire du marché : 600 – 1 200 € TTC ; le prix indiqué respecte le tarif conventionné (CCAM JAJ J02 = 900 € HT).*
6. Mentions relatives à la TVA
- « TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI ».
- Absence de numéro de TVA intracommunautaire doit être explicitement mentionnée.
7. Remboursement Sécurité Sociale
- Taux de prise en charge : 70 % du tarif conventionné (630 € HT).
- Montant restant à charge du patient : 270 € HT + 0 € TVA = 270 € TTC.
- Code de prise en charge : « CCAM JAJ J02 », indispensable pour la télétransmission à l’Assurance Maladie.
8. Conditions de paiement
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + intérêts légaux (article L441‑6 du Code du commerce).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de bridge dentaire ?
En moyenne 600 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de bridge dentaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin