Mentions obligatoires facture Pose de couronne dentaire (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Pose de couronne dentaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de couronne dentaire (acte D511)
| Élément | Obligation légale | Exemple concret (pose de couronne céramique) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, raison sociale, adresse du cabinet, numéro de téléphone, email et numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé). | Dr Marie Dupont, 12 rue de la Santé 75012 Paris – tel : 01 45 67 89 10 – RPPS : 12345678901 |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse complète (ou mention « patient : non domicilié » si non connue). | M. Jean Martin, 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA, distincte de la date de prestation. | 27/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture dans l’exercice. | FACT‑2026‑00123 |
| Description précise de l’acte | Libellé complet, code CCAM, quantité, prix unitaire HT. | « Couronne dentaire céramique – code CCAM : D511 – 1 unité » |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes, arrondi au centime. | 550,00 € |
| Montant total HT | Somme des prix unitaires × quantités. | 550,00 € |
| Taux de TVA applicable | Pour les actes médicaux, TVA non applicable, article 293 B du CGI (exonération). | TVA 0 % – « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Montant total TTC | Identique au total HT pour les actes exonérés. | 550,00 € TTC |
| Mention de l’exonération | Exacte formulation légale. | « Exonération de TVA, article 293 B du CGI » |
| Taux de prise en charge de la Sécurité Sociale | Indiquer le pourcentage remboursé (ex. 70 % pour une couronne céramique). | « Prise en charge Sécurité Sociale : 70 % → 385,00 € (voir feuille de soins) » |
| Montant restant à charge du patient | Différence entre TTC et prise en charge. | « Restant à charge : 165,00 € (à régler par le patient) » |
| Mode et délai de règlement | Virement, chèque, espèces ; date d’échéance. | Virement bancaire – échéance 10 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque à l’ordre du Dr Dupont) |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC, nom du bénéficiaire. | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP |
| Mentions légales liées à la facturation électronique (si applicable) | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289 II‑1° du CGI ». | Non applicable – facture papier |
| Signature | Non obligatoire, mais souvent apposée. | — |
Points spécifiques à la pose de couronne dentaire
1. Code CCAM – L’acte de pose de couronne céramique est codé D511. Ce code doit impérativement figurer sur la facture pour permettre la transmission à la Sécurité Sociale et aux complémentaires.
2. Dérogation TVA – Les actes de soins dentaires sont exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI. La mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit être présente, même si le taux affiché est 0 %.
3. Prise en charge – Le taux de remboursement varie selon le type de couronne (céramique 70 %, métal‑céramique 60 %). La facture doit préciser le taux appliqué et le montant correspondant, afin que le patient puisse justifier la demande de remboursement auprès de sa mutuelle.
4. **Montant
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de couronne dentaire ?
En moyenne 400 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de couronne dentaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin