Mentions obligatoires facture Pose de facette dentaire (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Pose de facette dentaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de facette dentaire (acte individuel)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la pose d’une facette |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN/SIRET, inscription au tableau de l’Ordre des chirurgiens‑dentistes, N° RPPS, TVA intracommunautaire si applicable. | Dr. Sophie MARTIN, 12 rue du Maréchal Foch – 75008 Paris – SIREN 822 345 678 000 – RPPS 12345678901 – TVA FR 82 822345678. |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse, N° de sécurité sociale (facultatif mais recommandé). | M. Julien DUPONT, 45 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris – N° 1 84 12 34 567 890. |
| Numéro et date de la facture | Numérotation chronologique sans rupture ; date d’émission. | Facture n° 2026‑00145 du 15/07/2026. |
| Date de la prestation | Date exacte ou période de réalisation. | 14/07/2026 (pose de la facette). |
| Description détaillée de la prestation | Désignation précise, quantité, unité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable, total HT. La description doit séparer le service médical (exonéré) du produit (taxable). | 1 × Facette céramique (matériau) – Prix unitaire 200 € HT – TVA 10 % → 20 € TVA. <br>1 × Acte de pose (prestations de soins) – Prix unitaire 300 € HT – TVA 0 % (exonération art. 261‑4‑1 CGI). |
| Montant total HT | Somme des lignes HT. | 200 € + 300 € = 500 € HT. |
| Montant de la TVA | Indiquer le taux et le montant par ligne ; total TVA. | 20 € (10 % sur la facette) + 0 € (exonération) = 20 €. |
| Montant TTC | Total HT + TVA. | 520 € TTC. |
| Exonération de TVA | Mention obligatoire pour les actes médicaux : « TVA non applicable, art. 261‑4‑1 du CGI ». | *TVA non applicable, art. 261‑4‑1 CGI – prestation de pose*. |
| Mode de règlement | Espèces, chèque, carte, virement ; délai de paiement (généralement 30 jours). | Virement bancaire – délai 30 jours. |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce). | Pénalité : 10 % / an + 40 € d’indemnité forfaitaire. |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC du professionnel. | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFR |
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de facette dentaire ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de facette dentaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin