Mentions obligatoires facture Pose d'appareil dentaire (gouttière) (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Pose d'appareil dentaire (gouttière) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose d’appareil orthodontique « gouttière » (Invisalign® ou similaire)
| Élément | Obligation légale (Code général des impôts, Code de la santé publique, Décret 2025‑112) | Exemple appliqué à la gouttière |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, titre, numéro d’inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes, adresse du cabinet, SIREN, code APE | Dr Martine Léger, chirurgien‑dentiste‑orthodontiste, n° ADE 12345, 12 rue du Médic, 75008 Paris, SIREN 823 456 789 000 12, APE 8620Z |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | Facture 2026‑04578 |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA | 28/07/2026 |
| Désignation précise de la prestation | Nature exacte de l’acte, code CCAM, libellé complet | *Pose d’appareil orthodontique type gouttière (CCAM J0142) – gouttière d’alignement en polyuréthane (Invisalign®)* |
| Quantité et unité | Nombre d’unités facturées, unité de mesure | 1 gouttière (lot A‑2026‑07) |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime | 180,00 € HT |
| Montant de la TVA | Taux applicable : 10 % pour dispositifs médicaux non remboursés | TVA 10 % = 18,00 € |
| Total TTC | Somme HT + TVA | 198,00 € TTC |
| Répartition des frais | Distinction entre coût du dispositif et main‑d’œuvre | Dispositif : 150,00 € HT ; Pose (0,75 h) : 30,00 € HT |
| Non prise en charge | Mention explicite « non remboursable par la Sécurité sociale » | *Cet acte n’est pas couvert par l’Assurance Maladie* |
| Modalités de paiement | Délai, moyen accepté, pénalités de retard (art. L441‑6) | Paiement à 30 jours ; 10 % de pénalité + 40 € d’indemnité forfaitaire en cas de retard |
| Délai de rétractation | 14 jours pour les prestations à distance (art. L221‑18) – à préciser si la gouttière a été commandée en ligne | *Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du dispositif pour le renvoyer* |
| Coordonnées du service client/comptable | Téléphone, e‑mail, adresse postale | Service facturation : 02 98 76 54 32 – facturation@dental‑plus.fr |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI » | *Facture établie conformément à l’article 289 du CGI* |
Pourquoi choisir la gouttière plutôt que les variantes « voisines » ?
1. Esthétique et discrétion – La gouttière est totalement invisible sur la dentition, contrairement aux bagues métalliques ou
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
Ce que dit la réglementation
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose d'appareil dentaire (gouttière) ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose d'appareil dentaire (gouttière) ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin