Mentions obligatoires facture Pose d'implant dentaire (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Pose d'implant dentaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose d’implant dentaire (acte médical)
| Élément | Texte exact à inscrire | Exemple (patient M. Dupont) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, titre, numéro d’Ordre des chirurgiens‑dentistes, adresse du cabinet, SIREN, RCS, TVA intracommunautaire (le cas échéant) | Dr Pierre Leroux, chirurgien‑dentiste, n° Ordre 200 123 456, 12 rue de la Dent, 75015 Paris, SIREN 823 456 789, RCS Paris B 823 456 789 |
| Numéro de facture | Numéro séquentiel unique, sans rupture | Facture 2026‑00157 |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA | 28/07/2026 |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse (facultatif le N° de sécurité sociale si le patient l’a fourni) | M. Jean Dupont, 45 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| Date de la prestation | Date réelle de la pose d’implant | 24/07/2026 |
| Description précise de l’acte | Libellé complet, code CCAM, localisation (arcade dentaire), type d’implant | *Pose d’implant dentaire – code CCAM HAJFA001 – site #24 maxillaire* |
| Quantité et unité | Nombre d’implants, vis, piliers, etc. | Implant 1 unité, Vis 1 unité, Pilier 1 unité |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA (pour les actes médicaux, HT = TTC) | 1 200,00 € |
| Montant total HT | Somme des prix unitaires | 1 200,00 € |
| Taux de TVA appliqué | « 0 % » avec mention d’exonération pour acte médical | TVA 0 % |
| Montant total TTC | Identique au HT pour les actes médicaux | 1 200,00 € TTC |
| Mention légale d’exonération de TVA | « Exonération de TVA, article 293 B du CGI, applicable aux actes médicaux et chirurgicaux » | Exonération de TVA, art. 293 B CGI |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours), moyen (virement, chèque) et pénalités de retard (taux légal) | Paiement à 30 jours, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalités 10 % au‑delà du délai |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, période de validité | AXA Assurances, police RC‑DP 2024‑2029, n° RC‑DP‑2024‑00123 |
| Mentions relatives à la protection des données | « Conformément au RGPD, les données du patient sont traitées à des fins de facturation et de suivi médical » | Conformément au RGPD… |
Particularités propres à la pose d’implant dentaire
1. Code CCAM obligatoire : chaque acte chirurgical dentaire doit être rattaché à son code CCAM (ex. HAJFA001). L’absence de ce code rend la facture non conforme aux exigences de la Sécurité Sociale et peut entraîner le refus de prise en charge partielle par la mutuelle.
2. Exonération de TVA : l’article 293 B du CGI précise que les actes médicaux, y compris les interventions chirurgicales sur les tissus durs (os maxillaire), sont exonérés de TVA. La mention « TVA 0 % » doit impérativement figurer, sinon le client peut contester la facture et l’administration fiscale peut requalifier la prestation.
3. Montant TTC identique au HT : pour éviter toute ambiguïté, il est recommandé d’inscrire les deux lignes (« Montant HT » et « Montant TTC ») même si les valeurs coïncident, afin de satisfaire les contrôles de l’administration fiscale.
4. Délai de paiement : les professionnels de santé sont soumis aux mêmes règles de pénalités de retard que les commerçants (taux légal + 10 %). La mention explicite
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose d'implant dentaire ?
En moyenne 800 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose d'implant dentaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin