Mentions obligatoires facture Radiographie dentaire rétro-alvéolaire (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Radiographie dentaire rétro-alvéolaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de radiographie dentaire panoramique
| N° | Mention légale | Exemple appliqué à la radiographie panoramique |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, adresse du cabinet, numéro de SIREN, RCS) | Dr X Y, 12 rue des Lilas – 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris |
| 2 | Qualification (titre, diplôme, inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes) | Chirurgien‑dentiste, titulaire du diplôme d’État, inscrit à l’Ordre n° 00123 |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire (si le professionnel y est assujetti) | FR 84 12345678901 |
| 4 | Identité du patient ou de l’assuré (nom, prénom, adresse, N° de Sécurité sociale) | M. Dupont Pierre, 45 avenue du Parc – 75012 Paris – NIR 1801234567890 |
| 5 | Date de la prestation (date de réalisation de la radiographie) | 27/07/2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture 2026‑00123 |
| 7 | Code CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) | JHFA001 – Radiographie dentaire panoramique |
| 8 | Désignation précise de la prestation (libellé complet, sans ambiguïté) | Radiographie dentaire panoramique, prise d’image complète de la maxillo‑mandibule, incluant le plancher de la cavité buccale |
| 9 | Quantité (généralement 1) | 1 unité |
| 10 | Prix unitaire HT (tarif conventionné) | 12,50 € HT (tarif de convention 2026) |
| 11 | Taux de TVA appliqué (actuellement 10 % pour les prestations de santé non remboursées) | 10 % |
| 12 | Montant de la TVA | 1,25 € |
| 13 | Total TTC (prix HT + TVA) | 13,75 € TTC |
| 14 | Modalités de paiement (délai, moyen) | Paiement à 30 jours, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 15 | Mention « hors nomenclature » ou « hors convention » le cas échéant (non‑applicable ici) | – |
| 16 | Référence à la prise en charge par l’Assurance Maladie (taux de remboursement) | Remboursement 70 % du tarif de convention (soit 8,75 €) – patient à charge 5,00 € TTC |
| 17 | Signature ou mention électronique (si facture électronique) | Signature électronique conforme à l’article 1367 du Code civil |
Pourquoi choisir la radiographie panoramique ?
La radiographie dentaire panoramique délivre une image globale de la maxillo‑mandibule sur une seule prise, permettant d’évaluer simultanément :
- la position et la densité osseuse avant la pose d’implants,
- les lésions pathologiques (kystes, tumeurs, lésions résorbées) invisibles en radiographies intra‑orales,
- la relation des dents de sagesse avec les structures neuro‑vasculaires,
- le suivi orthodontique d’un arc complet.
Ces indications justifient le recours à la panoramique plutôt qu’aux radiographies rétro‑alvéolaires, bite‑wing ou periapicales qui ne couvrent qu’une zone limitée. Le choix est donc dicté par la nécessité d’une vision globale, indispensable pour la planification chirurgicale ou la détection de lésions étendues.
Tableau récapitulatif du tarif 2026
| Tarif conventionné HT | TVA (10 %) | TTC | Remboursement Sécurité Sociale (70 %) | Reste à charge patient |
|---|---|---|---|---|
| 12,50 € | 1,25 € | 13,75 € | 8,75 € | 5,00 € |
Questions fréquentes
1. Est‑ce que la TVA s’applique toujours sur la radiographie panoramique ?
Oui, la TVA à 10 % s’applique aux parties du tarif non prises en charge par l’Assurance Maladie (ex.
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Radiographie dentaire rétro-alvéolaire ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Radiographie dentaire rétro-alvéolaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin