Mentions obligatoires facture Scellement de sillons dentaires (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Scellement de sillons dentaires doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Scellement de sillons dentaires (acte dentaire)
Contexte – L’acte de scellement de sillons dentaires (résine de scellement) relève de la catégorie des prestations de santé : il bénéficie de l’exonération de TVA prévue à l’article 261‑4‑1° du CGI. La facture doit donc comporter les mentions légales propres aux professionnels de santé, ainsi que les exigences générales du Code général des impôts (CGI) et du Code du commerce.
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Dr Marie‑Claire LEMAIRE, chirurgien‑dentiste, N° Ordre des chirurgiens‑dentistes : 12345, SIREN : 842 123 456, Code APE : 8620Z, Adresse : 12 rue des Lilas, 75015 Paris | Art. L441‑3 C ; R. 441‑3‑1 du C. com. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI (exonération) | Art. 261‑4‑1° CGI |
| Identité du client | M. Julien DURAND, né le 12/03/1990, adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris | Art. L441‑3 C |
| Date de la facture | 28/07/2026 | Art. L441‑9 C |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, sans rupture) | Art. L441‑9 C |
| Date de la prestation | 27/07/2026 | Art. L441‑9 C |
| Désignation précise de la prestation | Scellement de sillons dentaires – résine composite (Filtek™ Sealant) | Art. L441‑3 C |
| Quantité | 1 acte | Art. L441‑3 C |
| Prix unitaire HT | 68,00 € (fourchette 40‑80 € TTC selon la complexité) | Art. L441‑3 C |
| Montant HT | 68,00 € | Art. L441‑3 C |
| Taux de TVA | 0 % – TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI | Art. 261‑4‑1° CGI |
| Montant TTC | 68,00 € | Art. L441‑3 C |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Art. L441‑9 C |
| Échéance de paiement | 30 jours à compter de la date de facture | Art. L441‑10 C |
| Pénalités de retard | Taux légal : 3,45 % + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € | Art. L441‑10 C |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L. 441‑3 du Code de commerce et de l’article 261‑4‑1° du CGI » | Art. L441‑3 C, 261‑4‑1° CGI |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assureur : AXA, contrat n° RC‑DENT‑2024‑001 | Obligation de transparence (Code de la santé publique, art. L. 6325‑1) |
Points de vigilance propres à l’acte de scellement
1. Exonération de TVA – La mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI » doit être exactement rédigée, faute de quoi l’administration fiscale
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Scellement de sillons dentaires ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Scellement de sillons dentaires ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin