Mentions obligatoires facture Suivi orthodontique mensuel (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Suivi orthodontique mensuel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Suivi orthodontique mensuel (dentiste‑orthodontiste)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, titre, adresse du cabinet, téléphone, adresse e‑mail, numéro d’inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes (ex. « N° 12345 »), numéro RCS ou RM, SIREN | Dr Jean‑Pierre Dupont, chirurgien‑dentiste, 12 rue de la Dent, 75008 Paris, tel 01 23 45 67 89, email jdupont@cabinet.fr, N° Ordre 12345, RCS Paris B 123 456 789, SIREN 123 456 789 00012 |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse complète, date de naissance, numéro de sécurité sociale (facultatif mais fortement recommandé) | Mme Sophie Martin, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, née le 12/04/1990, NIR 1 90 04 12 123 456 789 12 |
| Numéro et date de la facture | Numérotation séquentielle sans rupture, date d’émission | Facture N° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Doit être distincte de la date d’émission si différente | Prestation réalisée le 28/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, durée, matériel utilisé, code CCAM | « Suivi orthodontique mensuel – ajustement du fil 0,022 in, ligatures élastiques – durée 0,75 h – Code CCAM HAFA001 » |
| Quantité | Nombre d’actes facturés | 1 |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes (hors TVA) | 120,00 € |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | 120,00 € |
| TVA | Mention d’exonération pour les actes médicaux : « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI » et taux à 0 % | TVA 0 % : 0,00 € |
| Total TTC | Identique au montant HT pour les actes exonérés | 120,00 € TTC |
| Mode de règlement | Indiquer le moyen de paiement accepté (virement, chèque, espèces ≤ 150 €) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Délai de paiement | Minimum 30 jours à compter de l’émission, sauf stipulation contraire | Paiement à 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Taux légal (actuel = 3,94 % annuel) + mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € | « En cas de retard, pénalité de 3,94 |
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Suivi orthodontique mensuel ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Suivi orthodontique mensuel ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin