Mentions obligatoires facture Suture de plaie (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Suture de plaie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une suture de plaie (médecin‑dentiste)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la suture |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins (ou des chirurgiens‑dentistes), SIREN, code APE 8620Z. | Dr Jean‑Pierre MARTIN, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, N° ADE 123456, SIREN 542 001 789, APE 8620Z |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture. | Facture 2026‑0458 |
| Date de la facture | Date d’émission (obligatoire) et date de la prestation si différente. | 29/07/2026 (prestation 27/07/2026) |
| Coordonnées du patient (facultatif mais recommandé) | Nom, prénom, adresse. | Mme Sophie DUPONT, 8 avenue du Parc – 75015 Paris |
| Désignation de l’acte | Libellé exact, code CCAM, tarif conventionnel, coefficient. | *Suture simple de plaie cutanée* – CCAM JQFA001 – Tarif conventionnel 30,00 € HT (coefficient 1,00) |
| Quantité | Nombre d’actes réalisés. | 1 |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, conforme au tarif de la convention. | 30,00 € |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité. | 30,00 € |
| TVA | Mention « TVA 0 % – article 261‑4‑4° CGI » (exonération pour les actes de santé). | TVA 0 % = 0,00 € |
| Montant TTC | Total à payer, incluant la TVA (qui reste nulle). | 30,00 € |
| Taux de remboursement Sécurité Sociale | Indication du pourcentage remboursé (70 % pour les actes de suture) et du montant remboursable. | 70 % → 21,00 € remboursables par l’Assurance Maladie |
| Mode de règlement | Espèces, chèque, carte bancaire, virement – mention du délai de paiement (max 30 jours à compter de la date d’émission). | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – paiement à 30 jours |
| Mentions légales | « Toute contestation doit être notifiée dans les 30 jours » ; « Le client doit conserver la facture 10 ans ». | Voir ci‑dessus |
| Signature ou mention « facture acquittée » | Si le règlement est immédiat. | « Facture acquittée le 30/07/2026 » |
Particularités propres à la suture de plaie
1. Code CCAM unique – La suture simple de plaie cutanée ne doit jamais être facturée sous un autre code (ex. « JQFA002 » qui correspond à une suture sous anesthésie locale). La facture doit donc impérativement comporter JQFA001.
2. Plafond tarifaire – Le tarif conventionnel de 30,00 € HT est le maximum remboursable. Tout dépassement doit être clairement indiqué comme « dépassement d’honoraires » et justifié (ex. matériel spécial, acte réalisé en dehors du cadre de la convention). Dans le cas présent, le prix de marché indiqué (40‑80 € TTC) doit être ventilé : 30 € HT (remboursable) + 10‑30 € d’honor
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Suture de plaie ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Suture de plaie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin