Mentions obligatoires facture Traitement de bruxisme (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Traitement de bruxisme doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement de bruxisme par gouttière occlusale
Objet de la prestation : Traitement du bruxisme (fabrication et pose d’une gouttière occlusale).
Prix moyen du marché : 120 € – 250 € TTC (selon la complexité et le matériau).
Durée : 1 h.
1. Identification du professionnel de santé
| Élément | Exemple (dentiste fictif) |
|---|---|
| Nom, prénom, titre | Dr Jean‑Pierre MARTIN, Chirurgien‑dentiste |
| Adresse du cabinet | 12 Rue des Lilas, 75015 Paris |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes | 07 12345 A |
| SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE/NAF | 8620A – Activités hospitalières |
| TVA | « TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI » |
2. Identification du patient
- Nom, prénom et adresse du patient (ou du tiers payeur).
- Numéro de sécurité sociale (facultatif, mais recommandé pour la prise en charge AM‑C).
3. Référence de la facture
- Facture n° : séquence chronologique unique (ex. 2026‑07‑00123).
- Date d’émission : 29/07/2026.
- Date de la prestation : 28/07/2026 (ou « date de réalisation »).
4. Description détaillée de l’acte
Le libellé doit être exhaustif et contenir le code de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ainsi que le matériel utilisé :
```
CCAM D5110 – Traitement du bruxisme par gouttière occlusale (fabrication, ajustement et contrôle)
Durée de la séance : 1 h
Matériel : gouttière occlusale en résine biocompatible (type « EVA »)
```
5. Montant et ventilation
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|
| Acte CCAM D5110 | 1 | 120,00 € | 0 % | 120,00 € |
| Matériel (gouttière) | 1 | 80,00 € | 0 % | 80,00 € |
| Total | – | – | – | 200,00 € |
- Montant HT = Montant TTC (exonération de TVA).
- Mention « Taux de TVA » obligatoire même si à 0 % : « TVA 0 % – exonération article 261‑4‑1 CGI ».
6. Conditions de règlement
- Mode de paiement (espèces, carte bancaire, virement).
- Délai de paiement (ex. 30 jours à compter de la date d’émission).
- Pénalités de retard (taux légal + 10 % du montant TTC).
7. Mentions légales complémentaires
- « Facture établie selon les dispositions du Code général des impôts et du Code de la santé publique
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
Ce que dit la réglementation
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Le vocabulaire à connaître
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de bruxisme ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de bruxisme ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin