Mentions obligatoires facture Traitement de canal complet (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Traitement de canal complet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement de canal complet (dentiste)
| Élément | Exemple concret (traitement de canal complet) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du praticien | Dr Marie Dupont – Chirurgien‑dentiste – 12 rue de la Paix 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – N° ADELI 123 456 7890 – TVA non applicable, art. 261‑4‑1 CGI | Art. L441‑3, L441‑9 CGI |
| Date et numéro de facture | 29/07/2026 – Facture N° 2026‑0079 | Art. L441‑3 CGI |
| Identité du patient | M. Jean Martin – 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris – N° de Sécurité Sociale 1 84 12 34 567 89 | Art. L441‑9 CGI |
| Date de la prestation | 27/07/2026 | Art. L441‑9 CGI |
| Description précise de l’acte | Traitement de canal complet (endodontie) – Code CCAM D3310 – Durée 2 h – Matériel : limes, gutta‑percha, ciment – 1 acte | Art. L441‑9 CGI |
| Quantité / unité | 1 acte | Art. L441‑9 CGI |
| Prix unitaire HT | 350,00 € | Art. L441‑9 CGI |
| Montant HT | 350,00 € | Art. L441‑9 CGI |
| Taux de TVA | 0 % (exonération médicale) – « TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI » | Art. 261‑4‑1 CGI |
| Montant TTC | 350,00 € | Art. L441‑9 CGI |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai 30 jours | Art. L441‑9 CGI |
| Mention du régime de sécurité sociale | Remboursement Sécurité Sociale 70 % (base 70 €) – Complément mutuel éventuel | Art. L162‑5‑1 CSS |
| Signature électronique ou manuscrite | Signature du praticien (ou mention « Facture électronique signée ») | Art. L441‑9 CGI |
Pourquoi chaque mention est indispensable ?
1. Identité du praticien et numéro ADELI – la loi impose la transparence de l’auteur de l’acte médical. Sans le N° ADELI, la facture ne peut être reconnue comme valide par l’Assurance Maladie.
2. Code CCAM D3310 – chaque acte dentaire doit être rattaché à son code CCAM pour que le remboursement soit correctement automatisé. L’omission du code empêche le logiciel de la Sécurité Sociale de le reconnaître.
3. Exonération de TVA – les actes de soins sont exonérés ; la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1 CGI » doit obligatoirement figurer sous peine de remise en cause du caractère non taxable et d’une éventuelle majoration de 20 % de TVA.
4. Montant HT = TTC – le taux nul implique que le prix HT et le TTC sont identiques. La facture doit le préciser pour éviter toute confusion avec des prestations soumises à TVA.
5. Modalités de paiement – la loi impose la mention du délai et du moyen de règlement, notamment pour les factures électroniques.
6. Remboursement Sécurité Sociale – la base de remboursement (70 €) et le pourcentage (70 %) doivent être indiqués afin que le patient puisse justifier la
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de canal complet ?
En moyenne 300 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de canal complet ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin