Mentions obligatoires facture Traitement de carie enfant (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Traitement de carie enfant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Traitement de carie enfant
| Élément | Obligation légale (Code de la santé publique, Code général des impôts, Décret n°2023‑1452) | Exemple appliqué au traitement de carie enfant |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, titre (ex. « Docteur » ou « Dentiste »), numéro d’inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes, adresse du cabinet, numéro SIREN/SIRET, code APE (8610Z). | Dr Sophie Martin, DDS, n° ORD‑DENT 12345, 12 rue du Lierre 75015 Paris, SIREN 823 456 789 000 12, APE 8610Z |
| Coordonnées du patient | Nom, prénom, date de naissance, adresse complète (ou numéro de sécurité sociale si facturation à la mutuelle). | L. Dupont, né 12/04/2015, 45 av. Victor Hugo 75012 Paris |
| Date de la prestation | Date exacte de réalisation de l’acte. | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et ininterrompue. | Facture 2026‑0458 |
| Description précise de l’acte | Libellé détaillé, code CCAM, quantité, unité, prix unitaire HT, TVA applicable. Le libellé doit être exactement « Traitement de carie enfant » et ne doit pas être confondu avec « Traitement de carie simple » ou « Traitement de carie profonde ». | CCAM D1120 – Restauration d’une carie dentaire modérée chez l’enfant ; 1 unité ; 75,00 € HT |
| Taux de TVA | Les actes de soins dentaires sont exonérés de TVA (0 %). Le taux doit être indiqué. | TVA 0 % |
| Montant total TTC | Somme du HT + TVA + éventuels frais annexes (matériel, déplacement). | 75,00 € TTC |
| Mode de paiement | Coche « paiement à l’acte », « par chèque », « par carte bancaire », etc. | Paiement par carte bancaire – autorisation 20260729‑001 |
| Mentions légales | « Facture réglée », « Échéance », « Pénalités de retard », « Références de la convention collective applicable ». | Échéance 30 jours – pénalité 10 % annuelle, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce |
| Signature (facultative depuis 2025, mais recommandée) | Signature du professionnel ou mention « Facture électronique signée ». | Facture électronique – signature numérique du Dr Martin |
Pourquoi choisir le Traitement de carie enfant plutôt que les variantes « simple » ou « profonde » ?
Le traitement de carie enfant (code CCAM D1120) s’applique exclusivement aux lésions dentaires pédiatriques où :
1. Extension de la lésion : la cavité atteint le dentine mais ne dépasse pas la zone de proximité pulpaire (pas de risque de nécrose).
2. Coopération du patient : l’enfant (généralement de 4 à 9 ans) accepte la pose d’un composite pédiatrique sans nécessiter d’anesthésie locale profonde.
3. Morphologie dentaire : dents temporaires ou permanentes précoces avec surface d’émail suffisante pour garantir l’ancrage du composite.
En revanche :
- Traitement de carie simple (CCAM D1110) concerne les lésions très
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de carie enfant ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de carie enfant ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin