Mentions obligatoires facture Traitement de gingivite (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Traitement de gingivite doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Traitement de gingivite (Dentiste)
| Élément de la facture | Obligation légale (code) | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Art. L.441‑9 CCT, Art. 50‑1 CGI | Dr X Y Z, chirurgien‑dentiste, RPPS 123 456 789 01, ADELI 1234567890, SIREN 123 456 789, adresse du cabinet : 12 rue de la Santé 75013 Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | Art. 286 B CGI – mention « TVA non applicable » si exonération | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Numéro de facture | Art. L.441‑9 CCT – séquentiel | Facture N° 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | Art. L.441‑9 CCT | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Art. L.441‑9 CCT | 28/07/2026 |
| Identification du patient | Art. L.441‑9 CCT – nom, prénom, adresse | M. Pierre Dupont, 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris |
| Nature précise de l’acte | Code CCAM obligatoire pour les actes de santé | « Débridement gingival (CCAM D1310) – traitement de la gingivite » |
| Quantité | Art. L.441‑9 CCT | 1 séance |
| Prix unitaire HT | Art. 293 B CGI – exonération, le prix HT = TTC | 150,00 € HT |
| Taux de TVA | Art. 293 B CGI – exonération | 0 % |
| Montant total TTC | Art. L.441‑9 CCT | 150,00 € TTC |
| Mode de règlement | Art. L.441‑9 CCT – délai de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – paiement à 30 jours |
| Conditions de règlement | Art. L.441‑9 CCT – pénalités de retard | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement » |
| Mention de l’assurance maladie | Art. L.162‑1‑1 du CSS – transmission à la CPAM | « Acte transmis à la CPAM : numéro de feuille 1234567890 » |
| Référence à la convention tarifaire | Convention médicale – tarif de référence | « Tarif conventionné 100 % – fourchette 100‑180 € TTC » |
| Mentions relatives à la protection des données | RGPD – droit d’accès, rectification | « Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. » |
Pourquoi chaque mention est indispensable
1. Identification du praticien (RPPS, ADELI, SIREN) garantit la traçabilité et la responsabilité juridique du professionnel, condition sine qua non pour la prise en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.
2. Code CCAM (D1310) rend la prestation lisible par les organismes payeurs et assure le respect du tarif conventionné.
3. Exonération de TVA (
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de gingivite ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de gingivite ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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