Mentions obligatoires facture Traitement de parodontite légère (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Traitement de parodontite légère doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture du Traitement de parodontite modérée
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, raison sociale, adresse du cabinet, N° d’inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes, N° RCS, N° de TVA intracommunautaire (si applicable) | Dr Martine Leroy, 12 rue de la Paix – 75002 Paris, Inscr. Ordre N° 123456, RCS Paris B 123 456 789, TVA FR 33 123456789 |
| Identité du patient | Nom, prénom, date de naissance, N° de sécurité sociale (facultatif mais fortement recommandé) | Dupont Jean, né le 12/03/1975, N° 1 84 12 34 567 890 123 |
| Date de la facture | Jour, mois, année de l’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique, aucune rupture | Facture 2026‑0458 |
| Désignation précise de l’acte | Libellé complet, code CCAM, mention du degré de gravité | Traitement de parodontite modérée – Débridement radiculaire (CCAM D5110) |
| Quantité / durée | Indiquer le temps réel ou le nombre d’actes | 1 séance de 3 h 30 min |
| Prix unitaire HT | Tarif appliqué hors TVA (ou hors dépassement) | 340 € HT |
| Taux de TVA | 0 % pour les actes médicaux (art. 278‑0 bis CGI) – mention obligatoire | TVA 0 % – exonération d’impôt sur la valeur ajoutée |
| Montant TTC | Somme totale à payer, incluant éventuel dépassement d’honoraires | 340 € TTC |
| Dépassement d’honoraires (le cas échéant) | Montant et justification (ex. complexité, matériel spécifique) | Dépassement 30 € TTC – matériel de pointe (ultrasons) |
| Modalités de paiement | Délai (maximum 30 jours) et coordonnées bancaires | Paiement à 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Mention de la convention mutuelle | Si le patient bénéficie d’une prise en charge partielle | Convention CPAM n° 210 – remboursement 70 % sur base 30 € |
| Signature du professionnel | Obligatoire pour valider la facture | (Signature électronique) |
Pourquoi choisir le traitement de parodontite modérée ?
Le recours à ce protocole spécifique, codé D5110, s’impose dès que les critères cliniques suivants sont réunis :
| Critère | Valeur seuil | Conséquence |
|---|---|---|
| Profondeur de poche | 4–5 mm (au moins 30 % des sites) | Indique une inflammation modérée nécessitant un débridement complet |
| Perte osseuse radiographique | 30–50 % de la hauteur radiculaire | Justifie un traitement plus intensif que le « léger » mais sans recours à la chirurgie |
| Bleeding on probing (BOP) | ≥ 20 % des sites | Signale une activité inflammatoire qui ne répond pas aux mesures d’hygiène seules |
| Réponse à la phase de contrôle | Insuffisante après 4 semaines d’hygiene professionnelle | Nécessite un traitement de fond modéré |
Dans ces conditions, le débridement radiculaire (D5110) permet de nettoyer en profondeur les surfaces radiculaires, de réduire la charge bactérienne et de stabiliser la perte osseuse. Il est préférable au traitement « léger » (débridement superficiel, code D5111) lorsqu’une profondeur de poche dépasse 4 mm, et **moins
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de parodontite légère ?
En moyenne 150 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de parodontite légère ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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