Mentions obligatoires facture Traitement de parodontite modérée (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Traitement de parodontite modérée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Traitement de parodontite modérée (dentiste)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro d’inscription à l’Ordre des chirurgiens‑dentistes, numéro de licence d’exercice. | Dr X Y, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – Inscription n° 12345 OD, Licence D‑2023‑0012 |
| SIREN / SIRET | Numéro SIREN (9 chiffres) et SIRET complet. | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| TVA | Les soins dentaires sont exonérés de TVA : mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI ». | TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique. | Facture 2026‑0187 |
| Date d’émission | Jour, mois, année. | 29/07/2026 |
| Désignation précise de la prestation | Description détaillée, code CCAM, localisation. | Traitement de parodontite modérée – cure de désinfection profonde + surfaçage radiculaire complet + antibiothérapie adjuvante (CCAM HBFA001) – secteur maxillaire / mandibulaire |
| Quantité / Prix unitaire | Unité de facturation, prix HT (ou TTC si exonération). | 1 prestation × 300,00 € TTC |
| Montant total TTC | Somme due, TTC pour les soins exonérés. | 300,00 € TTC |
| Régime d’assurance maladie | Taux de prise en charge (ex. 70 % pour les actes de prévention). | Prise en charge Sécurité Sociale 70 % → 210,00 € remboursés, reste à charge 90,00 € |
| Modalités de règlement | Délai (max 30 jours), moyens acceptés, pénalités de retard (10 % + 40 €). | Paiement sous 30 jours par CB, chèque ou virement – pénalités 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| Mentions RGPD | Information sur le traitement des données personnelles. | Conformément au RGPD, vos données sont conservées 5 ans pour facturation. |
| Clause de médiation | Adresse de l’organisme de médiation en cas de litige. | Médiateur du secteur de la santé – 15 avenue de la République, 75011 Paris. |
Particularités propres à la parodontite modérée
Le traitement de parodontite modérée se justifie lorsque :
- Profondeur de poche (CAL) ≥ 3 mm sur ≥ 30 % des sites,
- Radiographie montre une perte osseuse de 30 % à 50 %,
- Symptômes : saignement au sondage, mobilité dentaire modérée.
Dans ce contexte, le dentiste réalise un surfaçage radiculaire complet (débridement sous anesthésie locale) et prescrit une antibiothérapie systémique (ex. amoxicilline + métron
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Le vocabulaire à connaître
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement de parodontite modérée ?
En moyenne 250 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement de parodontite modérée ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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