Mentions obligatoires facture Visite à domicile (médecin/dentiste)
Réponse
La facture de Visite à domicile doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Visite à domicile (Médecin/Dentiste)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, code APE, inscription à l’Ordre des Médecins ou des Chirurgiens‑Dentistes, numéro d’ordre | Dr Jean‑Pierre Leroux, 12 rue Victor‑Hugo 75015 Paris, SIREN 823 456 789 000 31, APE 8620Z, Ordre des Médecins n° 12345 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | Facture 2026‑0458 |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse de facturation (ou lieu de la visite) | Mme Sophie Martin, 8 avenue de la Liberté 75012 Paris |
| Description de la prestation | Nature, quantité, prix unitaire, durée, moyen utilisé | Visite médicale à domicile – durée 1 h – mallette médicale – 1 prestation |
| Montant unitaire HT | Prix hors taxes (HT) | 80,00 € |
| Quantité | Nombre d’unités facturées | 1 |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | 80,00 € |
| TVA | Mention d’exonération pour les actes médicaux : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Montant TTC | Identique au HT quand TVA = 0 % | 80,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) + pénalités de retard | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % du montant TTC en cas de retard |
| Taux d’intérêt légal | Mention du taux en vigueur au moment de l’émission | Taux d’intérêt légal = 3,40 % (au 1er janvier 2026) |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € en cas de retard de paiement (article L441‑6) | 40,00 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement |
| Mode de règlement | Virement bancaire, chèque, espèces (≤ 150 €) | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Réf. 2026‑0458 |
| Mentions légales complémentaires | « Facture établie à titre gratuit » uniquement si l’acte est gratuit (non le cas ici) | — |
| Signature | Non obligatoire mais possible | — |
Rappel du calcul
- Montant HT = 80,00 €
- TVA = 0 % (exonération) → Montant TTC = 80,00 €
- Pénalité de retard = 10 % × 80,00 € = 8,00 € (si paiement > 30 j)
- Indemnité de recouvrement = 40,00 € (appliquée dès le premier retard)
Pourquoi chaque mention est indispensable
1. Identification du professionnel : la loi L441‑9 impose la transparence du vendeur, indispensable pour la traçabilité d’un acte médical et la vérification de l’inscription à l’Ordre.
2. Exonération de TVA : les actes de prévention, de diagnostic ou de traitement sont exonérés selon l’article 293 B du CGI ; la mention explicite évite toute remise en cause du régime de non‑assujettissement.
3. **Pénalités et indemnité
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
Ce que dit la réglementation
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite à domicile ?
En moyenne 60 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite à domicile ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin