Mentions obligatoires facture Barrière parking acier (métallier)
Réponse
La facture de Barrière parking acier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une barrière de parking en acier galvanisé
Lorsque vous facturez la fourniture et la pose d’une barrière de parking en acier galvanisé (modèle B‑X12‑M‑200, moteur 200 W, bras 2 m, épaisseur 1,5 mm), la facture doit contenir, sous peine de sanctions, l’ensemble des mentions prévues par le Code du commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts.
Voici, ligne par ligne, les informations qui doivent impérativement figurer :
| N° | Mention légale | Exemple appliqué à la barrière B‑X12‑M‑200 |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | Métallier SAS, 12 rue des Forges, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – APE 4399B – TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant) | Société Parking Paris, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIREN 441 112 233 |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | F‑2026‑07‑00123 |
| 5 | Date de la prestation (début et fin) | 15 août 2026 (début 08 h) – 15 août 2026 (fin 18 h) – durée 10 h |
| 6 | Description précise de la prestation (type, référence, caractéristiques techniques) | Fourniture, montage et mise en service d’une barrière de parking en acier galvanisé B‑X12‑M‑200, moteur 200 W, bras 2 m, épaisseur 1,5 mm, incluant le câblage, les réglages de sécurité et le certificat de conformité CE. |
| 7 | Quantité | 1 unité |
| 8 | Prix unitaire HT | 1 250,00 € |
| 9 | Taux de TVA applicable (actuel 20 % pour les biens et services de construction) | 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | 250,00 € |
| 11 | Montant total TTC | 1 500,00 € |
| 12 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP) |
| 13 | Pénalités de retard (taux légal + 10 % forfaitaire) | Taux d’intérêt légal + 10 % ; indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑3) |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police, garantie) | AXA Assurances – Police RC 2023‑00123 – garantie 2 M€ |
| 15 | Garantie légale (délai, nature) | Garantie de conformité de 2 ans et garantie décennale (10 ans) sur la structure en acier, conformément à l’article 1792‑4 du Code civil |
| 16 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° 2026‑07‑0456 du 10 juillet 2026 |
| 17 | Mentions relatives à la facturation électronique (le cas échéant) | Facture transmise via la plateforme Chorus Pro – identifiant FR‑2026‑B‑X12‑M‑200 |
Points d’attention spécifiques à la barrière B‑X12‑M‑200
- Puissance du moteur : la mention « 200 W » doit être inscrite pour justifier le taux de TVA (produit d’équipement électrique).
- Épaisseur de l’acier : « 1,5 mm
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Réparation et maintenance de métallerie | 200-800 EUR | 20% |
| Peinture et traitement anticorrosion | 50-200 EUR par m² | 20% |
| Tôlerie et découpe laser/plasma | 100-500 EUR par pièce | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter travaux sans contrat écrit ou devis signé par client
- Négliger l'entretien assurance RC ou laisser expirer garantie décennale
- Facturer matériaux et main-d'œuvre sans distinction claire (impact TVA réduite)
- Oublier de demander attestation assurance client avant début chantier
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Garantie légale de conformité et garantie décennale
Garantie 2 ans pour défauts apparents. Garantie décennale 10 ans pour vices cachés affectant solidité. Assurance obligatoire.
Source : Articles L. 211-4 à L. 211-13 Code de la consommation + Article 1792 Code civil
Devis obligatoire et conditions de rétractation
Devis écrit gratuit pour travaux > 150 EUR. Droit de rétractation 14 jours pour consommateurs. Devis valide minimum 10 jours.
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
- Giron :
- Profondeur marche escalier (distance horizontale). Norme : 27-32 cm pour confort et sécurité.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Barrière parking acier ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Barrière parking acier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin