Mentions obligatoires facture Canopée acier galvanisé (métallier)
Réponse
La facture de Canopée acier galvanisé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de pose d’une canopée en acier galvanisé
| Élément de la facture | Formulation exacte (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Métallier : SARL Métal‑Design<br>Siège : 12 rue des Ateliers – 75012 Paris<br>SIREN : 123 456 789 – RCS Paris<br>Code APE : 2512Z – TVA intracom FR 12 123456789 | Art. L441‑3 et L441‑9 CGI |
| Identité du client | Client : BTP Construction SARL<br>Adresse : 45 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt | Art. L441‑3 CGI |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Art. L441‑9 CGI |
| Numéro de facture | Facture N° 2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) | Art. L441‑9 CGI |
| Référence du bon de commande | BC N° 2026‑0456 | Art. L441‑9 CGI |
| Description précise de la prestation | Pose d’une canopée en acier galvanisé : <br>‑ Fourniture d’acier galvanisé (tôle 1,5 mm, 2 m²) – 1 500,00 € HT<br>‑ Fourniture de fixations en acier inoxydable – 200,00 € HT<br>‑ Main‑d’œuvre (2,5 h à 120,00 €/h) – 300,00 € HT | Art. L441‑9 CGI |
| Quantité / Unité | 1 canopée, 2,5 h, 2 m², etc. | Art. L441‑9 CGI |
| Prix unitaire HT | 1 500,00 € HT (acier) ; 200,00 € HT (fixations) ; 120,00 € HT/h (main‑d’œuvre) | Art. L441‑9 CGI |
| Montant total HT | 2 000,00 € HT | Art. L441‑9 CGI |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) | Art. 256 et 257 CGI |
| Montant TVA | 400,00 € | Art. L441‑9 CGI |
| Montant TTC | 2 400,00 € TTC (dans la fourchette 1 800‑4 500 €) | Art. L441‑9 CGI |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – date d’échéance : 28 août 2026 | Art. L441‑10 CGI |
| Pénalités de retard | Taux : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | Art. L441‑6 CGI |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % d’escompte si paiement effectué avant le 15 août 2026 | Art. L441‑10 CGI |
| Moyen de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Art. L441‑10 CGI |
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Cloisons et verrières métalliques | 800-3000 EUR | 20% |
| Réparation et maintenance de métallerie | 200-800 EUR | 20% |
| Peinture et traitement anticorrosion | 50-200 EUR par m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas détailler suffisamment le devis : manque quantités, dimensions, matériaux, finitions
- Absence de numéro SIRET/SIREN ou immatriculation registre métiers sur documents commerciaux
- Négliger la garantie décennale ou ne pas l'assurer correctement auprès d'un assureur agréé
- Facturer sans mention des conditions de paiement, délai de validité devis, ou droit de rétractation
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Déclaration activité et cotisations sociales
Déclaration auprès URSSAF/MSA. Cotisations sociales : ~45% du bénéfice. Affiliation obligatoire.
Source : Code de la Sécurité Sociale + Régime RSI/URSSAF
Obligation d'immatriculation au Registre des Métiers (Chambre des Métiers)
Tout métallier artisan doit s'immatriculer. Justificatif : diplôme ou expérience 3 ans. Renouvellement tous les 5 ans.
Source : Article L. 121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Canopée acier galvanisé ?
En moyenne 1800 à 4500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Canopée acier galvanisé ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin