Mentions obligatoires facture Charpente métallique acier (métallier)
Réponse
La facture de Charpente métallique acier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Charpente métallique acier »
| N° | Mention légale | Exemple adapté à la charpente métallique (prix 350 € TTC) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur – dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (NACE) | METALLIER PRO SARL, 28 av. des Arts, 75011 Paris, SIREN 123 456 789 00012, NAF 2512Z (Fabrication d’ouvrages métalliques) |
| 2 | Numéro d’identification à la TVA (ou mention d’exonération) | TVA FR 12 12345678901 (ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur) |
| 3 | Identité du client – nom, adresse, éventuellement SIREN (pour les professionnels) | SARL BÂTIR‑PRO, 12 rue du Faubourg, 92100 Boulogne‑Billancourt, SIREN 987 654 321 00045 |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00123 |
| 6 | Date de la prestation (ou période) | 28/07/2026 (exécution 1,5 h) |
| 7 | Description détaillée de la prestation – nature du travail, matériaux utilisés, durée, quantités | Pose de charpente métallique en acier : 1 poutre H 200 mm × 3 m, 4 poutres U 150 mm × 2 m, 24 boulons M12. Durée d’intervention : 1,5 h. |
| 8 | Quantité & unité | 1 prestation forfaitaire |
| 9 | Prix unitaire HT | 291,67 € HT (350 € TTC ÷ 1,20) |
| 10 | Taux de TVA applicable (standard 20 % pour les travaux de charpente) | 20 % |
| 11 | Montant HT | 291,67 € HT |
| 12 | Montant de la TVA | 58,33 € TVA |
| 13 | Montant TTC | 350,00 € TTC |
| 14 | Conditions de paiement – délai, mode, pénalités de retard, escompte | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, escompte 2 % si paiement sous 10 jours, pénalité 0,40 % par jour de retard (article L441‑6 du Code du commerce). |
| 15 | Assurance professionnelle – nom, numéro de police, garantie décennale | AXA Assurances, police N° AXA‑2025‑4521, garantie décennale 10 000 000 € |
| 16 | Mentions relatives à la facturation électronique (le cas échéant) | Facture transmise via le portail Chorus Pro, identifiant FACT‑CH‑2026‑00123. |
| 17 | Référence du devis ou du bon de commande (si existant) | Devis N° DEV‑2026‑0456 du 20/07/2026. |
| 18 | Signature (facultative, mais recommandée) | Signature électronique du responsable commercial. |
Points de vigilance spécifiques à la charpente métallique
1. Taux de TVA – Les travaux de charpente en acier sont soumis au taux normal 20 % (article 278‑0 II‑1 du CGI). La mention du taux doit apparaître à côté du montant HT pour chaque ligne de prestation.
2. Garantie décennale – En tant que constructeur d’ouvrages métalliques, le métallier doit obligatoirement indiquer le nom de l’assureur, le numéro de police et le plafond de garantie. L’absence de cette mention expose à une nullité partielle de la facture et à des sanctions administratives.
3. Déclinaison du prix – Le prix indiqué (200‑600 € TTC) doit être ventilé en HT et TVA. Si le client est un particulier, le prix TTC est obligatoire ; pour un professionnel, le prix HT doit être clairement affiché.
4. Référence au devis – La facture doit renvoyer au devis accepté (ou au bon de commande) afin de justifier le montant facturé. Cette référence doit être exacte (numéro, date) pour éviter tout litige.
Exemple de
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Peinture et traitement anticorrosion | 50-200 EUR par m² | 20% |
| Tôlerie et découpe laser/plasma | 100-500 EUR par pièce | 20% |
| Fabrication et pose de fenêtres métalliques | 600-2000 EUR par fenêtre | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la garantie décennale ou ne pas l'assurer correctement auprès d'un assureur agréé
- Facturer sans mention des conditions de paiement, délai de validité devis, ou droit de rétractation
- Confondre TVA réduite 5.5% (rénovation logement ancien) avec TVA normale 20%
- Oublier frais de déplacement, frais de chantier ou frais administratifs dans devis
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimum 1 000 000 EUR. Attestation à fournir sur demande. Couverture dommages tiers obligatoire.
Source : Article L. 241-1 Code de la route + Jurisprudence
Conformité normes construction et accessibilité
Portes, fenêtres, escaliers doivent respecter normes thermiques, acoustiques, accessibilité PMR selon usage bâtiment.
Source : Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) + Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Charpente métallique acier ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Charpente métallique acier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin