Mentions obligatoires facture Clôture acier pliée design (métallier)
Réponse
La facture de Clôture acier pliée design doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Clôture acier pliée design (Métallier)
Lorsque vous facturez la prestation « Clôture acier pliée design » (fourniture et pose d’acier thermolaqué avec poteaux et angles spécifiques), la facture doit contenir, sous peine de nullité de la TVA et de sanctions comptables, les mentions suivantes exclusives à ce type d’intervention :
| N° | Mention | Exemple précis pour la clôture acier pliée design |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | SARL Métal‑Design, 12 Rue du Fer, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – Code NAF 25.12Z (Métallurgie des métaux) – TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur | Mme Sophie Lemoine, 45 Avenue du Parc, 69003 Lyon – SIREN 456 123 987 (si professionnel) ou « particulier » avec adresse complète. |
| 3 | Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, unique, sans rupture). |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026. |
| 5 | Date de la prestation | 27/07/2026 (date réelle de pose). |
| 6 | Lieu de la prestation | 78 Boulevard de la Libération, 75015 Paris (adresse du chantier). |
| 7 | Description détaillée | « Fourniture et pose d’une clôture acier pliée design : 1 poteau 30 cm x 30 cm, 2 panneaux 1,20 m x 2,00 m, acier thermolaqué RAL 9005, angle de pliage 45° – durée d’exécution 1 h ». |
| 8 | Quantité & unité | 1 lot (prestation complète). |
| 9 | Prix unitaire HT | 100,00 € (pour un TTC de 120 €) ou 291,67 € (pour un TTC de 350 €). |
| 10 | Montant HT total | 100,00 € ou 291,67 €. |
| 11 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard sur les travaux de métallerie). |
| 12 | Montant TVA | 20,00 € (pour 120 € TTC) ou 58,33 € (pour 350 € TTC). |
| 13 | Montant TTC | 120,00 € ou 350,00 €. |
| 14 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP. |
| 15 | Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce). |
| 16 | Référence du devis | Devis N° D‑2026‑0456 du 20/07/2026. |
| 17 | Mention « Facture acquittée » | À cocher après réception du règlement. |
| 18 | Mentions légales spécifiques | « Travaux exécutés conformément aux normes NF EN 1090‑1 (exécution des structures métalliques) ». |
Points de vigilance propres à la clôture acier pliée design
- Matériau : L’acier thermolaqué doit être précisé (ex. RAL 9005 – noir mat) car la TVA diffère si le revêtement est considéré comme « produit fini » au lieu de « service ».
- Durée : La mention de « 1 h » justifie le calcul du coefficient horaire et permet de vérifier la conformité avec le prix de marché 120‑350 € TTC.
- Code NAF : Le code 25.12Z est obligatoire pour justifier la nature industrielle de l’activité et
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Tôlerie et découpe laser/plasma | 100-500 EUR par pièce | 20% |
| Fabrication et pose de fenêtres métalliques | 600-2000 EUR par fenêtre | 20% |
| Rampes et garde-corps métalliques | 400-1500 EUR par mètre linéaire | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer matériaux et main-d'œuvre sans distinction claire (impact TVA réduite)
- Oublier de demander attestation assurance client avant début chantier
- Oublier de mentionner la TVA applicable (5.5% vs 20%) selon nature travaux et logement ancien
- Ne pas détailler suffisamment le devis : manque quantités, dimensions, matériaux, finitions
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Déclaration activité et cotisations sociales
Déclaration auprès URSSAF/MSA. Cotisations sociales : ~45% du bénéfice. Affiliation obligatoire.
Source : Code de la Sécurité Sociale + Régime RSI/URSSAF
Obligation d'immatriculation au Registre des Métiers (Chambre des Métiers)
Tout métallier artisan doit s'immatriculer. Justificatif : diplôme ou expérience 3 ans. Renouvellement tous les 5 ans.
Source : Article L. 121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Clôture acier pliée design ?
En moyenne 120 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Clôture acier pliée design ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin