Mentions obligatoires facture Clôture grillage sur poteaux acier (métallier)
Réponse
La facture de Clôture grillage sur poteaux acier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Clôture grillage sur poteaux acier (Métallerie)
| Élément de la facture | Contenu exact à inscrire (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL METALLIER‑PRO – 12 rue des Forges, 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – NAF 4399C – TVA FR 82 822345678 |
| Identité du client | M. Pierre Dupont – 34 avenue du Parc, 75008 Paris – SIREN 453 210 987 |
| Date d’émission | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00127 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (accepté le 22 07 2026) |
| Description précise de la prestation | Installation d’une clôture en grillage galvanisé (maillage 80 mm) fixée sur deux poteaux en acier S235, hauteur 1,80 m, longueur 12 m, conforme au cahier des charges du client. |
| Quantité et unité | 1 chantier – 0,5 h d’intervention – 12 m de grillage – 2 poteaux acier |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 30 €/h → 15 € HT<br>Matériel : grillage 30 € HT + poteaux 20 € HT = 50 € HT |
| Montant HT total | 65 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA collectée) |
| Montant TVA | 13 € |
| Montant TTC | 78 € (dans la fourchette tarifaire 45‑85 € TTC) |
| Conditions de paiement | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | Taux de 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – Police RC‑PRO 2023‑00123 – garantie 2 M€ |
| Garantie de l’ouvrage | Garantie de conformité de 2 ans sur la structure métallique (hors usure du grillage) |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’apparaît pas car le prestataire dépasse les seuils de franchise de TVA. |
| Signature | Signature du représentant légal (ou mention électronique « Facture validée par le système de signature électronique ») |
Points d’attention spécifiques à la métallerie
1. Code APE/NAF – La mention du code 4399C (Travaux de menuiserie métallique et serrurerie) est obligatoire pour identifier l’activité de métallerie.
2. Détail des matériaux – La facture doit préciser le type de grillage (« grillage galvanisé », référence : GR‑G‑80‑12 m) et la désignation des poteaux (« poteaux acier S235 », section : 50 × 50 mm).
3. Durée d’intervention – La durée réelle (0,5 h) doit être indiquée pour justifier le calcul du coût de la main‑d’œuvre.
Exemple de libellé complet
> Facture n° FACT‑2026‑00127 – Installation d’une clôture en grillage galvanisé sur poteaux acier – 0,5 h d’intervention – 12 m de grillage – 2 poteaux – 65 € HT – TVA 20 % – 13 € – 78 € TTC – paiement sous 30 jours, IBAN FR76 1234 … – pénalités 10 % + 40 € – RC‑PRO AXA n° 2023‑00123 – garantie 2 ans.
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Questions fréquentes
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Tôlerie et découpe laser/plasma | 100-500 EUR par pièce | 20% |
| Fabrication et pose de fenêtres métalliques | 600-2000 EUR par fenêtre | 20% |
| Rampes et garde-corps métalliques | 400-1500 EUR par mètre linéaire | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer matériaux et main-d'œuvre sans distinction claire (impact TVA réduite)
- Oublier de demander attestation assurance client avant début chantier
- Oublier de mentionner la TVA applicable (5.5% vs 20%) selon nature travaux et logement ancien
- Ne pas détailler suffisamment le devis : manque quantités, dimensions, matériaux, finitions
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Déclaration activité et cotisations sociales
Déclaration auprès URSSAF/MSA. Cotisations sociales : ~45% du bénéfice. Affiliation obligatoire.
Source : Code de la Sécurité Sociale + Régime RSI/URSSAF
Obligation d'immatriculation au Registre des Métiers (Chambre des Métiers)
Tout métallier artisan doit s'immatriculer. Justificatif : diplôme ou expérience 3 ans. Renouvellement tous les 5 ans.
Source : Article L. 121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
- Giron :
- Profondeur marche escalier (distance horizontale). Norme : 27-32 cm pour confort et sécurité.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Clôture grillage sur poteaux acier ?
En moyenne 45 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Clôture grillage sur poteaux acier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin