Mentions obligatoires facture Fenêtre métallique acier (métallier)
Réponse
La facture de Fenêtre métallique acier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de fenêtre métallique en acier – fabrication & pose
Lorsqu’un métallier facture la fabrication et la pose d’une fenêtre en acier (prix marché : 400 – 1 200 € TTC, durée d’intervention : 6 h), la facture doit comporter l’ensemble des mentions prévues par le Code général des impôts (articles 242 nonies, 289‑II‑1) et par le Code du travail (obligation d’indiquer le code NACE/NAF). Tout manquement expose le professionnel à une remise en cause du droit à déduction de la TVA et à des pénalités de 10 % du montant total TTC.
| Élément | Exemple concret (fenêtre de 800 € TTC) | Référence légale |
|---|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 | Art. 242‑nonies I‑1 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, aucune rupture) | Art. 242‑nonies I‑2 |
| Identité du vendeur | Métallier SARL – 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 25.12Z – TVA FR 12 123456789 | Art. 242‑nonies I‑3 |
| Identité de l’acheteur | SARL Habitat Vert – 45 avenue du Parc, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 | Art. 242‑nonies I‑4 |
| Description détaillée de la prestation | “Fabrication sur mesure d’une fenêtre à châssis en acier (épaisseur 2 mm), vitrage double 4 mm, pose incluant le réglage d’étanchéité et la fixation au mur porteur” | Art. 242‑nonies I‑5 |
| Quantité / unité | 1 unité | Art. 242‑nonies I‑5 |
| Prix unitaire HT | 666,67 € HT | Art. 242‑nonies I‑5 |
| Montant HT | 666,67 € HT | Art. 242‑nonies I‑5 |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale – article 278‑0 du CGI) | Art. 279‑0 CGI |
| Montant TVA | 133,33 € | Art. 242‑nonies I‑6 |
| Montant TTC | 800,00 € TTC | Art. 242‑nonies I‑6 |
| Condition de paiement | “Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123” | Art. 441‑9 C du Code du commerce |
| Pénalité de retard | “Taux d’intérêt légal + 10 % de pénalité à compter du jour suivant l’échéance” | Art. 441‑9 C |
| Escompte pour paiement anticipé | “2 % d’escompte si paiement effectué avant le 15 juillet 2026” (optionnel, doit être indiqué) | Art. 441‑9 C |
| Référence à la qualification professionnelle | “Métallier certifié RGE – Quali‑Métal 2025” (obligatoire pour les travaux soumis à la TVA à taux réduit, non applicable ici mais mention volontaire) | Décret 2025‑1122 |
| Mention de la garantie | “Garantie décennale – assurance AXA – police N° 2026‑001‑MET” | Code des assurances, article 1792‑4‑1 |
Points de vigilance spécifiques à la fenêtre en acier
1. Code NAF : la mention 25.12Z – Fabrication d’ouvrages en métaux doit impérativement figurer, sinon la facture peut être requalifiée et la TVA remise en cause.
2. Normes de construction : si la fenêtre répond à la norme EN 1993‑1‑1 (Eurocode 3), il est recommandé de l’indiquer dans la description pour justifier le prix HT et éviter tout litige sur la conformité.
3. Décomposition du prix : la loi impose la transparence du coût du matériel (acier, vitrage, quincaillerie) et du
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Canopées et marquises métalliques | 1200-4000 EUR | 20% |
| Grilles de protection et barreaudage | 300-1200 EUR | 20% |
| Portails et portillons métalliques | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter travaux sans contrat écrit ou devis signé par client
- Négliger l'entretien assurance RC ou laisser expirer garantie décennale
- Facturer matériaux et main-d'œuvre sans distinction claire (impact TVA réduite)
- Oublier de demander attestation assurance client avant début chantier
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Garantie légale de conformité et garantie décennale
Garantie 2 ans pour défauts apparents. Garantie décennale 10 ans pour vices cachés affectant solidité. Assurance obligatoire.
Source : Articles L. 211-4 à L. 211-13 Code de la consommation + Article 1792 Code civil
Devis obligatoire et conditions de rétractation
Devis écrit gratuit pour travaux > 150 EUR. Droit de rétractation 14 jours pour consommateurs. Devis valide minimum 10 jours.
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
- Giron :
- Profondeur marche escalier (distance horizontale). Norme : 27-32 cm pour confort et sécurité.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fenêtre métallique acier ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fenêtre métallique acier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin