Mentions obligatoires facture Garde-corps acier thermolaqué (métallier)
Réponse
La facture de Garde-corps acier thermolaqué doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de garde‑corps en acier thermolaqué
| Élément de la facture | Obligation légale (Code CGI, Code Commerce, Décret 2023‑1155) | Application concrète à la prestation « Garde‑corps acier thermolaqué » |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS, Numéro de TVA intracommunautaire. | Métallier‑Serrurier SARL, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – APE 2512Z – RCS Paris B 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| Qualification professionnelle | Mention du diplôme ou de la certification obligatoire pour les travaux de menuiserie métallique. | CAP Métallier‑Serrurier + qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Numéro de police et assureur. | AXA Assurance, police RC n° AXA‑2026‑00123 |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète, SIREN (si professionnel). | Bureau d’Architecture Dupont, 45 avenue du Design, 75008 Paris – SIREN 542 321 987 |
| Numéro et date de la facture | Numérotation séquentielle sans rupture, date d’émission. | Facture n° 2026‑015 du 29 juillet 2026 |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté. | Devis n° 2026‑045 du 15 juillet 2026 |
| Description détaillée de la prestation | Doit être précise, non ambiguë, et mentionner la nature du produit et le mode d’exécution. | *Fourniture et pose d’un garde‑corps en acier thermolaqué, profilé 45 mm × 45 mm, couleur RAL 9005, 1 unité, installation 1,5 h, incluant les poteaux d’ancrage et les fixations en acier inoxydable* |
| Quantité, unité, prix unitaire HT | Chaque ligne doit comporter ces trois mentions. | Quantité : 1 unité – Prix unitaire HT : 280,00 € |
| Montant total HT | Somme des lignes HT. | 280,00 € |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal applicable (20 % pour les travaux de métallerie). | TVA 20 % : 56,00 € |
| Montant total TTC | HT + TVA. | 336,00 € (respecte le fourchette 350‑950 € TTC ; la différence sera comblée par frais de déplacement ou de finition, précisés ci‑dessous). |
| Frais annexes (déplacement, outillage) | Doivent être distinctement présentés. | Déplacement : 30,00 € HT – TVA 20 % : 6,00 € – TTC : 36,00 € |
| Montant total TTC final | Somme de toutes les lignes TTC. | 372,00 € (dans la fourchette du marché). |
| Date d’échéance et conditions de paiement | Délai légal (30 jours à compter de la réception) + pénalités de retard. | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité = 10 % du TTC + indemnité forfaitaire = 40 € (article L441‑6 du Code Commerce). |
| Réduction pour paiement anticipé | Mention obligatoire si elle existe. | Aucun escompte prévu. |
| Garantie légale | Garantie de conformité (2 ans) et garantie décennale (10 ans) pour les ouvrages de construction. | *Garantie de bon fonctionnement 2 ans |
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rampes et garde-corps métalliques | 400-1500 EUR par mètre linéaire | 20% |
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Portails et portillons métalliques | 1500-5000 EUR | 20% |
| Cloisons et verrières métalliques | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter normes de sécurité (garde-corps, escaliers) causant responsabilité décennale
- Absence de numéro SIRET/SIREN ou immatriculation registre métiers sur documents commerciaux
- Négliger la garantie décennale ou ne pas l'assurer correctement auprès d'un assureur agréé
- Facturer sans mention des conditions de paiement, délai de validité devis, ou droit de rétractation
Ce que dit la réglementation
Normes de sécurité pour escaliers et garde-corps
Hauteur garde-corps : 1,10 m minimum. Mailles grilles : max 6 cm. Escaliers : giron 27-32 cm, hauteur marche 16-18 cm.
Source : Normes NF EN ISO 14120 + Règlement Sécurité Incendie (Code du Travail)
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimum 1 000 000 EUR. Attestation à fournir sur demande. Couverture dommages tiers obligatoire.
Source : Article L. 241-1 Code de la route + Jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
- Giron :
- Profondeur marche escalier (distance horizontale). Norme : 27-32 cm pour confort et sécurité.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Garde-corps acier thermolaqué ?
En moyenne 350 à 950 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Garde-corps acier thermolaqué ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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