Mentions obligatoires facture Grille acier forgé décorée (métallier)
Réponse
La facture de Grille acier forgé décorée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture « Grille acier forgé décorée »
| Élément | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Métallier : SARL Forge‑Design<br>Siège : 12 rue des Forges, 75012 Paris<br>SIREN : 823 456 789 000<br>Code APE : 2511Z (Fabrication d’ouvrages métalliques) | Articles L441‑3 et L441‑9 C du CGI. |
| Identité de l’acheteur | Client : M. Julien Leroux<br>12 rue du Parc, 75015 Paris<br>TVA intracom : FR 84 823456789 | Obligation de repérer le destinataire pour la traçabilité. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) | Garantit l’unicité et la conformité à l’article L441‑9 C. |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Nécessaire pour le calcul des pénalités de retard. |
| Description précise de la prestation | Fourniture et pose d’une grille en acier forgé décorée, dimensions 120 × 80 cm, finition peinture époxy noir, incluant 2 h de main‑d’œuvre | La description doit être suffisamment détaillée pour identifier le service (art. L441‑9 C). |
| Quantité / Durée | Durée de main‑d’œuvre : 2 h<br>Matériau : 1 pièce d’acier forgé (120 kg) | Permet de justifier le calcul du prix. |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 90 € / h<br>Acier forgé : 120 € HT | Base du calcul du total HT. |
| Montant HT | Main‑d’œuvre : 180 € HT<br>Matériau : 120 € HT<br>Total HT : 300 € HT | Obligation de présenter le montant hors TVA. |
| Taux de TVA | TVA : 20 % (taux normal en vigueur au 1 janvier 2026) | Conformité au CGI (article 257 B). |
| Montant TVA | TVA : 60 € | Calculé sur le total HT. |
| Montant TTC | Total TTC : 360 € (plage tarifaire 200‑800 € TTC) | Le client doit connaître le prix final. |
| Modalités de paiement | Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 ; BIC : BNPAFRPP<br>Échéance : 15 jours fin de mois | Article L441‑10 du CGI impose la mention du délai de paiement. |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % d’escompte si paiement effectué avant le 10 juillet 2026 | Facultatif mais doit être indiqué si prévu. |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC (article L441‑10) + intérêt légal : 4,40 % / an (personnes morales, taux 2026) | Obligatoire dès le jour suivant l’échéance. |
| Clause de réserve de propriété | Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet | Mention légale pour les livraisons de biens. |
| Mentions légales spécifiques au métier | Conformité aux normes NF P 02‑001 (sécurité des grilles métalliques) | Obligatoire pour les ouvrages soumis à réglementation de sécurité. |
Exemple de mise en forme de la facture
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SARL Forge‑Design – 12 rue des F
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Canopées et marquises métalliques | 1200-4000 EUR | 20% |
| Grilles de protection et barreaudage | 300-1200 EUR | 20% |
| Portails et portillons métalliques | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mention des conditions de paiement, délai de validité devis, ou droit de rétractation
- Confondre TVA réduite 5.5% (rénovation logement ancien) avec TVA normale 20%
- Oublier frais de déplacement, frais de chantier ou frais administratifs dans devis
- Ne pas respecter normes de sécurité (garde-corps, escaliers) causant responsabilité décennale
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Garantie légale de conformité et garantie décennale
Garantie 2 ans pour défauts apparents. Garantie décennale 10 ans pour vices cachés affectant solidité. Assurance obligatoire.
Source : Articles L. 211-4 à L. 211-13 Code de la consommation + Article 1792 Code civil
Devis obligatoire et conditions de rétractation
Devis écrit gratuit pour travaux > 150 EUR. Droit de rétractation 14 jours pour consommateurs. Devis valide minimum 10 jours.
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
- Époxy (peinture) :
- Revêtement haute performance : résistance chimique, mécanique, adhérence excellente. Durée 15-20 ans.
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
- Giron :
- Profondeur marche escalier (distance horizontale). Norme : 27-32 cm pour confort et sécurité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Grille acier forgé décorée ?
En moyenne 200 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Grille acier forgé décorée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin